Fiche 27-13 : Congé pour reprise ou création d’entreprise

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ou à une période de travail à temps partiel. 27-13-1 Bénéficiaires Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit s’il remplit certaines conditions, notamment s’il dispose d’une  ancienneté suffisante dans l’entreprise ou dans toute autre entreprise du groupe :– soit à un congé ;– soit à une période de travail à temps partiel. Ce droit s’applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé,…