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28-17-1 Bénéficiaires

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit s’il remplit certaines conditions, notamment s’il dispose d’une  ancienneté suffisante dans l’entreprise :– Soit à un congé ;– Soit à une période de travail à temps partiel.L’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe est prise en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.Art. L3142-105 du Code du travail Loi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9La condition d’ancienneté nécessaire pour prétendre à ce congé (ou cette période à temps partiel) peut être négociée par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Art. L3142-117 du Code…

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