Fiche 26-13 : Congé pour reprise ou création d'entreprise

26-13-1 Bénéficiaires Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit s’il remplit certaines conditions, notamment s’il dispose d’une  ancienneté suffisante dans l’entreprise ou dans toute autre entreprise du groupe :– soit à un congé ;– soit à une période de travail à temps partiel. Ce droit s’applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définis par le Code général des impôts (art. 44 sexies-0 A).Art. L3142-105 du Code du travailArt. L3142-106 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du…