La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Fiches pratiques
Fiche 28-16 : Congé pour reprise ou création d’entreprise
Fiche mise à jour le : 19/10/2020
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ou à une période de travail à temps partiel. 28-16-1 Bénéficiaires Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit s’il remplit certaines conditions, notamment s’il dispose d’une ancienneté suffisante dans l’entreprise ou dans toute autre entreprise du groupe :– soit à un congé ;– soit à une période de travail à temps partiel. Ce droit s’applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé,…
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter