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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-11 : Conversion des droits publics et privés
Fiche mise à jour le : 02/12/2020
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
Les heures ou euros inscrits sur le CPF demeurent acquis et doivent être convertis dans l'autre unité en cas de changement de situation professionnelle de son titulaire.A signaler : s'agissant de la plateforme Mon compte formation, la fonctionnalité de conversion est présente uniquement sur le portail, pas sur l'application. Elle n'apparaît que si le titulaire dispose de deux compteurs (public et privé) alimentés. 23-11-1 Conversion privé-public Les droits acquis en euros dans le privé, préalablement au recrutement dans la fonction publique, sont convertis en heures et peuvent être utilisés selon les règles de la fonction publique. Loi n° 83-634 du…
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