Fiche 24-11 : Conversion des droits publics et privés

Fiche mise à jour le 15 décembre 2021

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Les heures ou euros alimentent deux comptes distincts (CPF public et CPF privé). En cas de changement de situation professionnelle du titulaire, les droits demeurent acquis et doivent être convertis dans l'autre unité sur la plateforme Mon compte formation.Le mode opératoire est détaillé sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/transferer-mes-droits-dun-compteur-lautre-public-ou-prive 24-11-1 Conversion privé-public Les droits acquis en euros dans le privé, préalablement au recrutement dans la fonction publique, sont convertis en heures et peuvent être utilisés selon les règles de la fonction publique. Loi n° 83-634 du 13.7.83 (JO du 14.7.83), art. 22 quater, modifiéLoi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 58Guide d’utilisation…

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