Fiche 22-11 : Conversion des droits publics et privés

Les heures ou euros alimentent deux comptes distincts (CPF public et CPF privé). En cas de changement de situation professionnelle du titulaire, les droits demeurent acquis et doivent être convertis dans l'autre unité sur la plateforme Mon compte formation.Le mode opératoire est détaillé sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-transformer-mes-heures-en-euros 22-11-1 Conversion privé-public Les droits acquis en euros dans le privé, préalablement au recrutement dans la fonction publique, sont convertis en heures et peuvent être utilisés selon les règles de la fonction publique. Art. L422-16 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Les plafonds d’alimentation doivent être respectés. Ainsi,…