Fiche 29-16 : Mise en oeuvre du congé de reclassement
Fiche mise à jour le : 14/03/2019
Catégorie: Principe
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29-16-1 Entreprises concernées
Le congé de reclassement s’applique aux entreprises dépassant certains seuils d’effectifs entrant dans le champ d’application de la procédure de licenciement pour motif économique et qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes : – Avoir un effectif au moins égal à 1 000 salariés : l’effectif de l’entreprise est calculé en moyenne annuelle sur les douze mois précédant l’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique (date de tenue de la première réunion des institutions représentatives du personnel ou date de l’entretien préalable en cas de licenciement individuel pour motif économique ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel)…— La suite est réservée aux abonnés —
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