Fiche 32-1 : Reclassement obligatoire des salariés

32-1-1 Reclassement obligatoire avant tout licenciement Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.Art. L1233-4 du Code du travail Ord. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1⚖️ JurisprudenceLa disponibilité de l’emploi s’apprécie à l’époque du licenciement. Cass. soc., 9.9.20, n° 18-24.983Dès lors que l’employeur n’envisage aucun licenciement, mais procède exclusivement par le biais de départs volontaires, il n’est pas tenu…