Fiche 29-2 : Reclassement obligatoire des salariés
Fiche mise à jour le : 14/03/2019
Catégorie: Principe
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29-2-1 Reclassement obligatoire avant tout licenciement
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.— La suite est réservée aux abonnés —
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