Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 31-1 : Reclassement obligatoire des salariés
Fiche mise à jour le 18 octobre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont elle fait partie. 31-1-1 Reclassement obligatoire avant tout licenciement Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
