Fiche 29-2 : Reclassement obligatoire des salariés

Fiche mise à jour le : 04/09/2020

Catégorie : Principe

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29-2-1 Reclassement obligatoire avant tout licenciement Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.Art. L1233-4 du Code du travail Ord. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17),…

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Obligation d’adaptation le salarié à son poste de travail (voir FICHE 24-2)

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