Fiche 9-4 : Représentativité des organisations syndicales

Fiche mise à jour le : 16/09/2019

Catégorie: Principe

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9-4-1 Critères généraux de la représentativité

La représentativité syndicale est déterminée d’après les critères suivants :– le respect des valeurs républicaines ;– l’indépendance ;– la transparence financière ;– une ancienneté minimale de deux ans. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;– l’audience ;– l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;– les effectifs d’adhérents et les cotisations.Art. L2121-1 du Code du travailLa représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, soit quatre ans.Cass. soc. du 13.2.13, n° 12-18098Cass. soc. du 19.2.14, n° 13-17445

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