Fiche 9-5 : Représentativité des organisations syndicales

Fiche mise à jour le 30 novembre 2022

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La reconnaissance de la représentativité permet aux organisations de salariés de négocier avec l'employeur des accords s'appliquant aux salariés de l'entreprise. 9-5-1 Critères généraux de la représentativité La représentativité syndicale est déterminée d’après les critères suivants :– le respect des valeurs républicaines ;– l’indépendance ;– la transparence financière ;– une ancienneté minimale de deux ans. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;– l’audience ;– l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;– les effectifs d’adhérents et les cotisations.Art. L2121-1 du Code du travailJurisprudenceLa représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée…

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