Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 9-5 : Représentativité des organisations syndicales
Fiche mise à jour le 30 novembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
La reconnaissance de la représentativité permet aux organisations de salariés de négocier avec l'employeur des accords s'appliquant aux salariés de l'entreprise. 9-5-1 Critères généraux de la représentativité La représentativité syndicale est déterminée d’après les critères suivants :– le respect des valeurs républicaines ;– l’indépendance ;– la transparence financière ;– une ancienneté minimale de deux ans. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;– l’audience ;– l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;– les effectifs d’adhérents et les cotisations.Art. L2121-1 du Code du travailJurisprudenceLa représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter