Fiche 19-13 : Situation des dispensateurs de formation sans but lucratif au regard de la TVA

19-13-1 Conditions générales de l'exonération

Définie par la loi du 1er juillet 1901 comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », l’association est réputée par nature non lucrative car contrairement à l’entreprise, elle n’a pas pour finalité la recherche du profit, et fait l’objet d’une gestion désintéressée. Aussi, n’est-elle pas soumise, en principe, aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés,TVA, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Toutefois, si l’association exerce ses activités dans les mêmes conditions que l’entreprise commerciale,…