Fiche 19-12 : Situation des dispensateurs de formation sans but lucratif au regard de la TVA

Fiche mise à jour le : 13/10/2020

Catégorie : Nouveauté

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Comme tous les dispensateurs de formation de droit privé, les organismes à but non lucratif qui n'ont pas demandé ou obtenu l'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle leur permettant d'être exclus du champ de la TVA, sont par principe soumis à la TVA. Seuls certains d'entre eux -- les associations agissant au profit exclusif de leurs membres et les organisations syndicales ou politiques -- pourront bénéficier d'une exonération d'office de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines de leurs opérations. Cette exonération est soumise à des conditions générales ainsi qu'à des conditions propres…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51