Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-10 : Situation des dispensateurs de formation sans but lucratif au regard de la TVA
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
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Comme tous les dispensateurs de formation de droit privé, les organismes à but non lucratif sont par principe soumis à la TVA s'ils n'obtiennent pas l'attestation leur permettant d'en être exclus. Seuls certains d'entre eux -- les associations agissant au profit exclusif de leurs membres et les organisations syndicales ou politiques -- pourront bénéficier d'une exonération d'office de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines de leurs opérations. Cette exonération est soumise à des conditions générales ainsi qu'à des conditions propres à chaque catégorie d'organismes. 19-10-1 Conditions générales de l'exonération Définie par la loi du 1er juillet 1901 comme…
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