Une proposition de loi pour renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Le sujet est du genre à projeter les débatteurs sur une ligne de crête : comment mieux protéger les mineurs en formation professionnelle sans pour autant les priver de la dimension pratique de leur cursus ? À trop interdire, on prend le risque de mal préparer les futurs travailleurs à la réalité, parfois dangereuse, de leur métier. À refuser de renforcer les garde-fous, on s'expose à devoir assumer un bilan peu reluisant rappelé par l'exposé des motifs : les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus représentés dans les accidents du travail que le reste des salariés et, pire encore, cinq mineurs en apprentissage ou formation professionnelle sont décédés sur leur lieu de travail entre avril et juillet 2025.

C'est dans ce contexte que, dénonçant les effets délétères d'un allègement progressif des normes combiné au manque de moyens de l'inspection du travail, les parlementaires en appellent à un renforcement de l'encadrement et du contrôle du travail des mineurs par une loi organisée en trois chapitres.

Prévenir les dangers

Dédié à mieux garantir la sécurité au travail des jeunes, le premier comporte six articles articulés autour de trois axes : contrôler l'accès aux travaux dangereux par autorisation préalable de l'inspection du travail et interdiction des travaux en hauteur ; informer sur les risques des entreprises et conditionner la possibilité de conclure des conventions de stage ou d'apprentissage au taux de sinistralité ; renforcer les droits des mineurs (droit de retrait, information).

Violences morales et sexuelles

Le deuxième chapitre aborde un angle souvent négligé dans les débats sur la formation professionnelle : les violences sexuelles, le harcèlement moral et sexuel, les discriminations et les agissements sexistes dont sont victimes stagiaires et apprentis. Il s'agit à la fois de mesurer pour rendre visible, via un rapport annuel du Haut conseil à l'égalité (HCE), et d'obliger entreprises et organismes de formation à inscrire dans les conventions les dispositifs de protection, afin que ni l'entreprise ni l'établissement ne puissent ignorer ou esquiver leur rôle de protection du mineur.

Exclusion des marchés publics

Consacré aux sanctions, le troisième et dernier chapitre prévoit lui que toute entreprise reconnue récidiviste pour des manquements avérés à la sécurité ou à la santé de ses salariés se verra interdire de répondre à des appels d'offres publics.

• Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, n° 2707, déposée le mardi 28 avril 2026 :
  assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2707_proposition-loi