2022, dernier acte de la loi « avenir professionnel », et après ?

Avec l’entrée en vigueur de la certification Qualiopi et la mise en œuvre du nouveau système de collecte des contributions, l’année 2022 marque l’aboutissement du déploiement de la « loi avenir professionnel ». Mais le nouvel édifice s’avère fragile sur le plan financier, laissant entrevoir de futurs ajustements voire des changements plus structurants, une fois les élections présidentielles passées.

Par - Le 04 janvier 2022.

La transformation du système de la formation ébauchée en 2018 s’achève cette année avec l’entrée en application des dernières mesures phares issues de la loi « avenir professionnel ». Elle met un point final à une réforme qui a bouleversé l’écosystème de la formation. Ces trois dernières années ont en effet été marquées par d’importants changements. De nouveaux dispositifs de formation ont fait leur apparition. D’autres ont été modernisés. De nouveaux acteurs tels que France compétences se sont installés dans le paysage tandis que d’autres ont opéré de profondes mutations, à l’instar des opérateurs de compétences qui ont pris la suite des Opca en janvier 2020. Plus structurantes encore, la libéralisation du marché de l’apprentissage et la désintermédiation du compte personnel de formation (CPF) ont fait entrer les prestataires de formation dans une nouvelle ère. Soumis à une concurrence plus rude et à un nouveau mode de financement dans le champ de l’apprentissage, ces acteurs doivent repenser leur modèle économique et se soumettre à de nouvelles obligations

Prestataires de formation : Qualiopi devient la norme

Dernier changement en date pour ces acteurs : l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022 de la certification Qualiopi, désormais indispensable pour intervenir sur les fonds publics ou mutualisés. Cette nouvelle démarche qualité, basée sur un référentiel national et validée par des procédures d’audit mises en œuvre par des certificateurs indépendants, marque une rupture par rapport à l’ancien système. Elle fait entrer les organismes de formation dans une logique d’amélioration continue de leur process. A la veille de l’échéance du 1er janvier 2022, plus de 28 000 prestataires avaient déjà décroché le sésame ou étaient engagés dans le processus de certification. Tout l’enjeu pour eux et pour les futurs certifiés sera de faire vivre cette démarche qualité.

Entreprises : nouvel interlocuteur pour le versement des contributions

Autre changement marquant en ce début d’année 2022 : le transfert de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage aux Urssaf et à la MSA (Mutualité sociale agricole). Le calcul et le paiement des contributions s’effectuent désormais sur une base mensuelle (voir l’encadré) par un vecteur unique : la déclaration sociale nominative (DSN) par laquelle transitent déjà les cotisations sociales. Retardé d’un an, ce changement s’inscrit dans une logique de simplification et d’optimisation de la collecte. « Les Urssaf et la MSA ayant des capacités de recouvrement et de contrôle plus importants que les opérateurs de compétences, on peut s’attendre à une meilleure couverture de la collecte et à une augmentation des fonds disponibles », souligne Marc-Antoine Estrade, directeur de l’observation et de l’évaluation au sein de France Compétences. Les fonds seront transmis à l’instance de régulation sur un rythme mensuel, – ce qui aura pour conséquences de lisser sa trésorerie -, avant d’être redistribués aux différents financeurs. Ces derniers mois, les Urssaf, la MSA et France compétences ont multiplié les actions de communication pour informer les employeurs. La bonne compréhension du nouveau système est un des enjeux clés de ce début d’année, d’autant que son déploiement intervient au moment où les employeurs ont encore à verser aux opérateurs de compétences, le reliquat de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage de l’année 2021.

Financement : l’angle mort de la réforme

La démarche qualité et le transfert de la collecte marquent la fin d’une longue période de transition. Seule ombre au tableau de cette réforme qui s’achève dans un environnent chahuté par la crise sanitaire : un déficit conséquent, lié à la réduction des recettes et à l’augmentation des dépenses du fait du développement de l’apprentissage et du succès du CPF. Si le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser le système en 2021, la question du rééquilibrage financier du système reste entière. Le sujet nécessitera des arbitrages de la part du futur gouvernement. A l’approche des élections présidentielles de nombreux acteurs avancent leurs propositions. Les partenaires sociaux ont pris les devants avec leur accord cadre national interprofessionnel conclu en octobre dernier. D’autres parties prenantes s’apprêtent à alimenter les débats à l’instar de la Fnadir [ 1 ]Fédération nationale des directeurs de CFA qui va lancer prochainement une consultation nationale et interroger les candidats sur leur vision de l’apprentissage.

 

L’organisation de la collecte par les Urssaf et la MSA à partir de 2022

A partir de février 2022 : collecte mensuelle de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution au CPF-CDD et de la part principale de la taxe d’apprentissage.

A partir d’avril 2023 : collecte annuelle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus.

A partir de mai 2023 : collecte annuelle du solde de la taxe d’apprentissage.

A partir de janvier 2024 : collecte de la contribution conventionnelle de formation professionnelle pour les branches qui feraient le choix de la confier aux Urssaf ou à la MSA.

 

Notes   [ + ]

1. Fédération nationale des directeurs de CFA

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