« Recentrer les dispositifs d’accès à la formation financés sur fonds publics » (Sabrina Dougados)

Avocate associée au cabinet Fromont Briens.

Par - Le 25 mai 2022.

En faisant le bilan de la loi du 5 mars 2018, les partenaires sociaux ont ouvert la voie à une réforme de la formation professionnelle articulée autour de 7 grands thèmes et de 49 propositions :

  • Encourager durablement le recours à l’alternance,
  • Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours,
  • Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises,
  • Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs,
  • Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle,
  • Financer le système,
  • Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).

Les prochaines échéances électorales sont une opportunité pour toutes les parties prenantes de s’exprimer et de suggérer des évolutions de notre système de formation professionnelle et d’apprentissage.

Dans le cadre de sa mission publique d’information et de contribution au débat public, Centre Inffo rend d’ores et déjà compte du point de vue des candidats, des élus régionaux, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des professionnels, etc.

De manière complémentaire, dans un esprit de débat éclairé, nous souhaitons aussi donner la parole à des experts reconnus et publier leurs contributions en prenant appui sur nos différents supports d’information, spécialisés et reconnus des acteurs de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et de l’évolution professionnelle.

 

La tribune de Sabrina Dougados :

 

Dans un contexte socio-économique où les besoins de reconversion professionnelle et de transformation profonde des métiers n’ont jamais été aussi prégnants, il apparaît déterminant de recentrer les dispositifs d’accès à la formation financés sur fonds publics.

Car la crise due au Covid-19 a accéléré les phénomènes de transformation des compétences et des métiers ainsi que des besoins de reconversion professionnelle : nouvelles organisations des entreprises ; internalisation d’activités (précédemment confiées à des prestataires) ; diversification, développement de nouveaux marchés ; transition numérique et écologique, investissements dans de nouveaux outils (numérique …).

La mobilisation de l’apprentissage comme outil de mobilité peut alors s’avérer plus adaptée que les dispositifs d’accès à la formation dédiés à la reconversion qui apparaissent plus difficilement mobilisables : tantôt leurs conditions de mise en œuvre sont trop restrictives (ProA), tantôt leurs dotations financières trop réduites (projet de transition professionnelle). C’est au demeurant la raison pour laquelle le plan de relance avait prévu une enveloppe financière complémentaire de l’Etat sur chacun de ces deux dispositifs.

  • Favoriser le recours à l’apprentissage pour des salariés en CDI souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle

Face à des besoins croissants d’évolution et de reconversion professionnelle, les entreprises peuvent opter pour l’apprentissage pour des salariés d’ores et déjà en poste qui ont été embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Défini comme un dispositif d’insertion professionnelle par la voie de la formation, l’apprentissage peut en effet permettre des mobilités professionnelles au sein de l’entreprise, du groupe voire dans le cadre d’une mobilité externe et ce, en dehors de toute négociation préalable d’un accord collectif (contrairement au congé de mobilité et au dispositif « transitions collectives »).

En effet, l’article L. 6222-13 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour l’employeur et le salarié de suspendre d’un commun accord le CDI de ce dernier pour conclure un contrat d’apprentissage. Cependant cette possibilité est encore peu utilisée, certainement en raison de la limite d’âge fixée désormais à 29 ans révolus pour conclure un contrat d’apprentissage.

  • Supprimer la limite d’âge pour les apprentis en suspension de CDI

A l’instar des sportifs de haut niveau et des salariés ayant un projet de création d’entreprises, il pourrait être opportun de supprimer la limite d’âge pour les salariés en CDI qui souhaitent se reconvertir en concluant un contrat d’apprentissage dans leur entreprise.

Lorsque l’on examine les travaux parlementaires ayant présidé à l’adoption de règle introduite par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, on comprend que la volonté du législateur était de cibler « les jeunes », sans pour autant qu’une référence explicite à la limite d’âge n’ait été prévue ni même évoquée lors de l’adoption de cet article législatif (codifié à l’ancien article L. 115-3 du code du travail en 2004, recodifié depuis 2008 à l’article L. 6222-13). Au demeurant, les rapporteurs s’étaient adossés au Livre Blanc « Moderniser l’apprentissage : propositions pour former plus et mieux » publié en 2003 par le secrétaire d’Etat aux PME (Renaud Dutreil), selon lequel les salariés (et pas uniquement les jeunes) souhaitant obtenir une qualification éloignée de leur métier devaient pouvoir suspendre leur CDI afin de bénéficier d’une formation par apprentissage.

  • Quelques autres propositions de modifications en matière d’alternance

On pourrait formuler quelques propositions de modifications visant à rectifier ce qui pourrait davantage relever de « bizarreries » de la loi Avenir :

  • Permettre aux branches qui le souhaitent de pouvoir financer l’apprentissage sur leur contribution conventionnelle, laquelle ne peut être affectée à ce jour qu’au développement de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6332-1-2 du code du travail.

 

  • Aligner le salaire minimal légal des apprentis de 26 à 29 ans sur celui des salariés en contrat de professionnalisation (par une modification de l’article L. 6325-9 du code du travail) afin d’éviter une différence de traitement inique dès lors que les jeunes ont vocation à suivre les mêmes formations sans pour autant prétendre au niveau de qualification visé par leur contrat et ce, quel que soit leur statut d’apprenti ou de salarié en contrat de professionnalisation.

 

  • Alimenter le compte d’engagement citoyen des tuteurs encadrant des salariés en contrat de professionnalisation, à l’instar des maitres d’apprentissage (par une modification de l’article L. 5151-9 du code du travail).

 

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