Photo de Karine Dartois, médiatrice de France compétences.

Karine Dartois, médiatrice de France compétences.

La quasi-totalité des demandes de médiation concerne les PTP

En 2024, la grande majorité des saisies de la médiatrice de France compétence, qui agit pour résoudre les différends entre usagers et opérateurs du PTP (projet de transition professionnelle) et du CEP (conseil en évolution professionnelle), concernait des refus de financement du PTP.

Par - Le 15 avril 2025.

94% des demandes de médiations de France compétences concernaient le PTP (projet de transition professionnelle) et seulement 6% le CEP (conseil en évolution professionnelle), selon le 6e rapport d'activité de la médiatrice de France compétences, Karine Dartois. En 2024, elle a reçu 303 demandes dont un tiers était inéligible (la plupart ne concernait ni le PTP ni le CEP). La grande majorité des recours (73%) intervenaient après deux refus de financement de formation par les associations Transitions Pro.

Congé spécifique rémunéré

Dans son rapport, la médiatrice rappelle que ces associations évaluent le projet selon deux axes, l'un sur le projet, sur les critères de cohérence du projet, de pertinence de la formation et de perspectives d'emploi et l'autre sur le budget, et notamment les priorités de financements définies en amont par France compétences.  En effet, si le PTP permet aux salariés « d'obtenir un congé spécifique rémunéré et le financement d'une formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession », tous les projets ne peuvent pas être financés, faute de ressources. Dans le cadre d'une médiation, une réinstruction du dossier peut avoir lieu.

Diplôme d'infirmier impacté

En 2024, la médiation de France compétences a été principalement sollicitée pour des diplômes délivrés au nom de l'État, dont la fiche RNCP (Répertoire national des certications professionnelles) arrivait à échéance avant le début de la formation, sans qu'un renouvellement ne soit encore effectif. Ainsi, le Diplôme d'État d'Infirmier a été impacté, « alors même qu'il figure parmi les certifications les plus demandées par les salariés en reconversion et qu'il répond à un besoin important sur le marché du travail ».

Augmentation de la part des cadres

Le rapport de la médiatrice dresse un portrait des demandeurs de médiation : 48% sont des femmes, 52% des hommes, et la moyenne d'âge est de 40 ans. La part des cadres (22%) est en augmentation de 12 points. Les professions intermédiaires (22%) baissent de 8 points, et les employés, qui restent la majorité, de 6 points (43%). Les ouvriers représentent 13% des demandeurs. 38 % des personnes qui ont recours à la médiation ont un niveau 4, et 52 % un niveau 5 et plus. 62 % ciblaient un métier à fortes perspectives d'emploi ou un métier émergent figurant dans la liste établie par chaque association Transitions Pro. 62 % tentaient une certification d'un niveau 5 et plus et 72 % visaient des formations sont longues, d'une durée de plus de 800 heures.

13 % des demandes de médiation sur le PTP ont lieu au cours de celui-ci, deux fois plus qu'en 2023. Elles peuvent concerner des problèmes de financement, de rémunération ou encore des difficultés avec leur organisme de formation ou leur entreprise d'accueil.

Plus de transparence sur les motifs de refus

Dans son rapport, la médiatrice émet plusieurs recommandations et suit l'application de celles des années précédentes. Ainsi, elle remarque que le fait « d'apporter davantage de transparence sur les motifs de refus » recule en 2024. Parmi les recommandations édictées en 2025 figurent notamment l'harmonisation du mode de calcul de la rémunération des intérimaires, la garantie du respect du RGPD par les associations Transitions Pro ou encore « éviter les refus de PTP basés sur l'absence de code ROME dans les fiches RNCP ».