Un projet de loi pour améliorer l'emploi des plus de 50 ans
La ministre du travail et de l'emploi Astrid Panosyan-Bouvet a présenté un projet de loi visant à soutenir l'emploi des salariés de plus de 50 ans, en conseil des ministres, mercredi 7 mai. Ce texte prévoit notamment un volet relatif à la simplification des dispositifs de transitions et de reconversions professionnelles.
Par David Garcia - Le 09 mai 2025.
Préalablement à l'intervention d'Astrid Panosyan-Bouvet, le chef du gouvernement, François Bayrou, a souligné « la nécessité d'augmenter le nombre de travailleurs, notamment en début et en fin de carrière », indique le compte-rendu du conseil des ministres.
Le projet de loi présenté par la ministre du travail couvre quatre thèmes principaux : l'assurance chômage, les parcours syndicaux, l'emploi des travailleurs expérimentés, et les transitions-reconversions. « Ces thèmes sont le fruit du dialogue social et de compromis sur des sujets potentiellement clivants », a souligné Astrid Panosyan-Bouvet.
Simplification des dispositifs de transition
S'agissant des transitions-reconversions, le futur texte législatif ambitionne de « simplifier et d'optimiser les dispositifs existants pour les rendre plus efficaces et accessibles ».
Principales mesures du projet de loi :
Renforcer les obligations de négociation dans les branches et les entreprises sur l'emploi des salariés expérimentés ;
Favoriser le recrutement de seniors en expérimentant un contrat de valorisation de l'expérience, qui est un nouveau type de CDI réservé aux salariés expérimentés qui peut être rompu à partir du moment où le salarié a atteint l'âge d'un départ à taux plein à la retraite ;
Mieux préparer les secondes parties de carrières en améliorant le lien entre les visites médicales et l'entretien professionnel qui ont lieu à mi-carrière et en prévoyant l'organisation d'un entretien professionnel deux ans avant le soixantième anniversaire du salarié ;
Faciliter des aménagements de fin de carrière, notamment en favorisant l'accès à un temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive – accessible à partir de 60 ans contre 62 ans aujourd'hui – et en permettant un maintien total ou partiel de la rémunération en cas de passage à temps partiel par l'affectation de l'indemnité de mise à la retraite selon des modalités définies par accord ;
Valoriser l'expérience dans le dialogue social en supprimant la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le 21 novembre 2023, les partenaires sociaux avaient été invités par le gouvernement, sur la base de l'article L.1 du code du travail, à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin d'identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors. Négociation relancée par le gouvernement en octobre 2024.
ANI sur l'emploi des salariés expérimentés
Un accord national interprofessionnel a été conclu le 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés. Signé par le MEDEF, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, il est articulé autour de quatre priorités : mobiliser le dialogue social de branche et d'entreprise, préparer la deuxième partie de carrière, lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors par la création d'un nouveau type de CDI et faciliter les aménagements de fin de carrière.
ANI relatif à l'évolution du dialogue social
Les organisations patronales et syndicales (MEDEF, U2P, CFE-CGC, CFDT, CGT, FO et CFTC) ont également décidé de conclure un accord national interprofessionnel sur l'évolution du dialogue social. Dans cet accord, les signataires ont demandé la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Par ailleurs, une convention relative à l'assurance chômage a été conclue le 15 novembre 2024 et prévoit une condition spécifique d'affiliation à l'assurance chômage pour les primo-entrants, définis comme les salariés privés d'emploi ne justifiant pas d'une admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d'emploi.
Enfin, en avril 2025 le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur la refonte des dispositifs de transitions professionnelle pour rendre ces derniers plus lisibles et efficaces.
Transposition des ANI
Le projet de loi présenté en conseil des ministres « vise à transposer ces deux accords nationaux interprofessionnels pour les mesures qui relèvent du niveau législatif et inscrire dans la loi une mesure de la convention relative à l'assurance chômage du 15 novembre dernier ainsi qu'une habilitation à légiférer par ordonnance sur les transitions professionnelles pour permettre de prendre en compte, le cas échéant, les résultats de la négociation actuelle sur les transitions professionnelle », précise l'exécutif.
