Nouveaux droits pour les demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale

Ces étrangers, lorsqu’ils sont reconnus travailleurs handicapés, ouvrent droit à l’aide au poste s’ils sont embauchés par une entreprise adaptée. Par ailleurs, les Ukrainiens arrivant en France peuvent bénéficier d’une formation en français.

Par - Le 29 avril 2022.

Un arrêté du 19 avril 2022 permet aux entreprises adaptées qui embauchent des demandeurs d’asile, réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou bénéficiaires de la protection temporaire reconnus travailleurs handicapés d’être éligibles à l’aide au poste, que le recrutement soit effectué directement par l’entreprise ou sur proposition du service public de l’emploi.

Un décret du 28 avril 2022 donne aux bénéficiaires de la protection temporaire la possibilité de bénéficier de la formation en français, mise en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Rappelons que la protection temporaire peut être accordée actuellement aux ressortissants ukrainiens fuyant la guerre dans leur pays.

Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat

Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d’une protection temporaire

Accès abonnés fiches pratiques :

Fiche 40-28 Emploi dans les entreprises adaptées

Fiche 41-1 Actions proposées dans le cadre du contrat d’intégration républicaine

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