Prise d'acte de l'apprenti : bientôt un avis de la Cour de cassation sur la recevabilité de ce mode de rupture
Question non tranchée en droit, jurisprudences sur le fond non alignées, autant de motifs qui conduisent à la saisine de la Cour de cassation pour avis sur la recevabilité de ce mode de rupture anticipée du contrat de travail appliqué au contrat d'apprentissage.
Par Valérie Michelet - Le 02 février 2026.
Une apprentie estime que ses conditions de travail se sont gravement dégradées. Elle prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Son objectif ? Faire requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent.
Mais les juges prud'homaux en décident autrement. Selon eux, l'article L6222-18 du Code du travail énumère de manière exhaustive les modes de rupture du contrat d'apprentissage. La prise d'acte n'en fait pas partie.
Résultat : la prise d'acte est jugée sans effet juridique.
L'apprentie fait appel de cette décision. Saisie du litige, la Cour d'appel de Versailles constate ce que de nombreux praticiens savent déjà : les Cours d'appel divergent sur la question (voir sur ce point notre actualité du 8 décembre 2025).
Un apprenti peut-il, oui ou non, prendre acte de la rupture de son contrat lorsque l'employeur commet des manquements graves ?
Face à cette incertitude, la Cour d'appel fait un choix fort : elle saisit la Cour de cassation pour avis.
Le 26 novembre 2025, le ministère public considère que la demande d'avis est pertinente parce que :
- la question n'a jamais été tranchée par la Haute cour,
- et surtout, elle est susceptible de se poser à nouveau et régulièrement, au regard du nombre de salariés apprentis.
Rappel utile : L'article L441-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire permet aux juridictions de solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, complexe et récurrente.
C'est exactement le cas ici.
La question de savoir si un apprenti peut prendre acte de la rupture de son contrat d'apprentissage et en solliciter ensuite sa requalification en rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle constitue, compte tenu de l'évolution législative de 2018 relative aux modalités de rupture dudit contrat, une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
La réponse de la Cour de cassation permettra de sécuriser les pratiques et de clarifier définitivement un point de droit resté trop longtemps en suspens.
Affaire à suivre !
Cour d'appel de Versailles, 7 janvier 2026, RG n° 23/00966
Pour en savoir plus (accès abonné) : § 34-28-3 Prise d'acte de l'apprenti
