Rappel : obligation de paiement du solde de la taxe d'apprentissage
Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN d'avril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.
Par Delphine Fabian - Le 04 mai 2026.
Si la part principale de la taxe d'apprentissage (0,59 % de la masse salariale) est déclarée chaque mois, le solde (0,09% de la masse salariale) doit être déclaré et payé annuellement à l'Urssaf ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). La déclaration se fait sur la DSN du mois d'avril exigible le 5 ou le 15 mai selon la date de versement de la paie.
Les organismes collecteurs reversent ensuite ce solde à la Caisse des dépôts qui affecte les fonds aux formations et organismes choisis par les entreprises sur la plateforme SOLTéA.
Rappelons que cette DSN d'avril sert aussi à la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à laquelle sont soumises les entreprises d'au moins 20 salariés.
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Fiche 6-11 Solde destinés aux formations technologiques
Fiche 41-11 Obligation d'emploi de 6 % au minimum de personnes handicapées
