Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Extension d'accords
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 juillet 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de :
- - l'accord du 4 novembre 2019 portant mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. - - l'accord du 13 novembre 2019 fixant la liste des certifications éligibles à la « ProA » et identifiant les métiers concernés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « - Titre professionnel technicien supérieur en transport de personnes - RNCP 4033 » et « - Licence professionnelle transport de voyageurs - RNCP 3885 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords
