Réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Extension d’accords

Par - Le 27 juillet 2020.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de :

Les termes « – Titre professionnel technicien supérieur en transport de personnes – RNCP 4033 » et « – Licence professionnelle transport de voyageurs – RNCP 3885 » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

 

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