Taux horaire de l’allocation d’activité partielle à Mayotte

Un décret fixe le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte à compter du 1er septembre 2020.

Par - Le 20 août 2020.

Le taux horaire de cette allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,05 euros (ce taux est fixé en Métropole à 7,74 euros pour les entreprises d’au plus 250 salariés et à 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu’aucune convention collective ou aucun accord de branche ou d’entreprise ne s’applique, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié (Art. D5522-87 du Code du travail modifié).

Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte

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