Taxe forfaitaire à l’embauche de « CDD d’usage » : précisions

Les organismes de formation recourent fréquemment au CDD d’usage, notamment ceux qui relèvent de la CCN des organismes de formation du 10 juin 1989.
Depuis le 1er janvier 2020, tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque CDD d’usage qu’il conclut.

Par - Le 13 février 2020.

L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits «d’usage». Cette taxe entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Les employeurs soumis à la taxe

La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain et dans les départements d’Outre-mer (dont Mayotte). En revanche, la taxe forfaitaire ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs du secteur privé, à savoir :
  • les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de titres simplifiés tels que le titre emploi service entreprise (ou agricole ou forain) ;
  • les employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage ;
  • les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable.

Contrats de travail concernés

La taxe forfaitaire s’applique aux contrats de travail à durée déterminée, CDD dits «d’usage» pour lesquels, dans les secteurs d’activité, soit par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Contrats de travail exclus

Certains CDD d’usage sont exclus de l’assujettissement à la taxe forfaitaire. Il s’agit des CDD d’usage conclus :

  • avec les salariés intermittents du spectacle ;
  • par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • avec les salariés dockers occasionnels ;
  • dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux CDD d’usage ;
  • dans le secteur du déménagement à compter du 1er janvier 2020 ;
  • dans les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires à compter du 1er février 2020.

Paiement de la taxe forfaitaire

Une taxe de 10 euros est due pour chaque CDD d’usage, à la date de conclusion du contrat. Les CDD d’usage donnent lieu au versement de la taxe indépendamment de leur durée, du secteur d’activité et de la rémunération versée. La taxe forfaitaire ne s’applique pas au renouvellement du contrat, c’est-à-dire à la prolongation de la durée du CDD d’usage par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat. En revanche, elle s’applique de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

L’employeur déclare et règle le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDD d’usage, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales, soit :

  • le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail;
  • le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les autres entreprise s(entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises avec paie décalée).

Le recouvrement de la taxe forfaitaire incombe aux Urssaf, aux Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer (CSSM à Mayotte), aux Caisses de la MSA et à Pôle emploi services s’agissant des salariés expatriés. Il est assuré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Les différends relatifs au recouvrement de la taxe forfaitaire relèvent du contentieux de la sécurité sociale. La taxe forfaitaire s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, les contrats conclus avant le 1er janvier 2020 ne donnent pas lieu au versement de la taxe, y compris pour les périodes d’emploi effectuées à compter de cette date.

Circulaire Unédic n° 2020-04 du 12 février 2020

Voir aussi notre actualité juridique : Organisme de formation : création d’une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage

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