Contribution formation des indépendants : modifications à compter du 1er septembre 2022

La loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante modifie le circuit des contributions à la formation professionnelle des non-salariés à compter du 1er septembre 2022.

Par - Le 01 mars 2022.

La loi harmonise les circuits financiers de la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Elle entérine le principe, déjà applicable aux salariés, du reversement de la collecte des cotisations des indépendants par l’Urssaf ou la MSA à France compétences qui se chargera de répartir cette collecte entre tous les attributaires. Il en est ainsi pour les non-salariés agricoles (art. L718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime modifié), les commerçants, les artisans et les professions libérales (art. L6331-50 du Code du travail modifié), les non-salariés de la pêche maritime et des cultures marines (art. L6331-53 du Code du travail modifié) et les artistes-auteurs (art. L6331-68 du Code du travail modifié).

Actuellement, la part de la collecte des artisans non affectée au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle est reversée au Fafcea et aux conseils de la formation des chambres de métiers. Dans un but de simplification, cette part sera reversée à un fonds d’assurance formation unique de droit commun à compter du 1er septembre 2022. Jusqu’à cette date, elle est reversée au Fafcea  (art. L6331-48 et L6331-50 du Code du travail modifiés).

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 11 salariés dans la pêche maritime et les cultures marines continueront de verser leur contribution à l’Urssaf Poitou-Charentes, à l’exception des non-salariés de la conchyliculture, de la pisciculture et de la pêche maritime à pied qui verseront leur contribution à la MSA (art. L6331-53 du Code du travail modifié).

La loi  introduit dans le Code du travail des précisions quant à l’agrément des Faf de non-salariés. Cet agrément sera délivré selon les critères suivants :

  • la capacité financière et les performances de gestion des Faf ;
  • la cohérence et la pertinence économique de leur champ d’intervention ;
  • l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes ;
  • leur aptitude à assurer leurs missions et leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises compte tenu de leurs moyens.

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : voir chapitre 10 Financement de la formation des non-salariés

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