Loi de finances pour 2022 : sélection des articles traitant de la formation et de l’apprentissage

Cet article sera complété au fur et à mesure de la publication de nos actualités juridiques sur la loi de finances pour 2022

Par - Le 07 janvier 2022.

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, comporte des articles qui impactent le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Le tableau ci-dessous rassemble nos actualités juridiques sur le sujet en les classant par rapport à l’article de la loi de finances qu’elles traitent.

Loi de finances pour 2022 Décrets au JO du 31 décembre 2021
Actualités juridiques
Article 19
Dirigeants d’une microentreprise : doublement du montant du crédit d’impôt formation
Article 44
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des Régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
Article 121, 7°, 11°, VI, VIII Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage – article 1er, 27 °, article 4, I.

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, article 2, II

Contributions formation professionnelle et apprentissage : aménagement et dispositions sectorielles
Article 121, I, 2°, 3°, 7°b) Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage – Article 1er, 7° à 12 °, article 4, I et II.

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, article 1er 1°, article 3, II.

Solde de la taxe d’apprentissage : précisions et aménagements sur le calendrier
Article 121, I, 2°, 3°, 7°b) Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, article 1er 2°, article 3, I Secteurs et activités exonérés du versement de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (CUFPA)
Article 121, V Renforcement de la capacité d’investissement des CFA
Article 121 -12 ° IV
Mayotte : recouvrement des contributions formation par la caisse de sécurité sociale
Article 122
Apprentissage dans la fonction publique territoriale : nouvelles règles de prise en charge par le CNFPT
Articles 207 et 208 Contrat engagement jeune et maintien des rémunérations des salariés en contrat d’alternance

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