Départ en CIF et inaptitude : précisions de la Cour de cassation

L’exécution d’un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l’employeur liées à l’inaptitude.

Rédigé par . Publié le 24 mars 2011. Mis à jour le 24 mars 2011.

Quelles sont les conséquences d’un départ en CIF pour un salarié déclaré inapte à son emploi ? C’est à ce sujet que la Cour de cassation vient d’apporter des précisions dans un arrêt du 16 mars 2011.

Un salarié avait obtenu un congé individuel de formation (CIF) le 21 juillet 2003. Déclaré inapte à son emploi le 28 juillet 2003, à l’issue de deux examens médicaux de reprise, l’employeur lui avait proposé le 31 juillet 2003 un poste de reclassement. Ayant refusé ce poste, l’employeur avait engagé à son encontre une procédure de licenciement pour inaptitude, à laquelle il a toutefois renoncé le 26 août 2003. Parti en CIF du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, le salarié a été licencié après son retour de congé, le 21 juin 2005, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Il a alors saisi la justice pour contester le bien fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes, y compris des rappels de salaire pour la période correspondant à son CIF.

La cour d’appel a rejeté la demande du salarié relative au paiement des salaires correspondant à la période de congé individuel de formation (1er septembre 2003 – 31 mars 2005). La Cour de cassation confirme cette décision : l’exécution du CIF par un salarié déclaré inapte à son poste suspend le contrat de travail et les obligations de l’employeur liées à l’inaptitude (en l’espèce, l’obligation de reprendre le versement du salaire antérieur à défaut de reclassement ou de licenciement à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la visite de reprise du travail – Article L1226-11 du Code du travail). Le salarié parti en CIF ne peut donc prétendre au versement de son salaire par l’employeur pendant cette période.

Cass. soc. 16 mars 2011, pourvoi n° 09-69945

Voir Chapitre 13 des Fiches pratiques

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