L'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés . Réserve : L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la révision d'un accord issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août […]

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2017 à l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la […]

Les dispositions des accords du 7 avril 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200 et des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserves :  des dispositions relatives au salaire des titulaires […]

Une nouvelle série d'arrêtés listant les organisations syndicales représentatives dans diverses branches professionnelles et leur poids respectif pour la conclusion d'accords collectifs est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2017. Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° […]

Dans le secteur du bâtiment, les évolutions technologiques sont si rapides que certaines PME créent en interne les formations dont elles ont besoin. Plusieurs chefs d'entreprises ont pu témoigner de leurs initiatives lors des 24 heures du Bâtiment de la FFB (Fédération française du bâtiment) qui se sont tenues au Palais des Congrès à Paris […]

Deux des cinq ordonnances relatives au dialogue social publiées le 23 septembre 2017 traitent plus particulièrement des modalités de la négociation de branche ou d'entreprise : articulation entre les accords de branche et d'entreprise, périodicité et thèmes de la négociation, personnes habilitées à négocier.

Les dispositions de l'avenant n° 135 du 26 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Arrêté […]

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Bon à savoir : à défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les […]

Après évaluation de l'action de développement de l'emploi et des compétences (Adec) 2015-2017, la branche de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et activités connexes s'engage à nouveau aux côtés de l'État et d'Agefos-PME Auvergne-Rhône Alpes. Réunis le 27 septembre 2017 à Lyon dans les locaux d'Agefos-PME Auvergne-Rhône-Alpes sur le thème « Compétitivité des entreprises et formation des salariés », les […]

Dans la transition écologique, quels métiers et quelles filières accompagner en Bretagne ? Avec quels moyens ? « C'est une journée test », admettait Gilles Petitjean, le directeur de l'Ademe de Bretagne (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), à l'initiative d'une « Conférence des métiers verts de demain en Bretagne », tenue à Rennes, […]