Mesure phare du précédent quinquennat, le dispositif du Contrat de génération sera supprimé par les ordonnances présentées le 1er septembre 2017. Les aides prévues dans le cadre du contrat de génération (articles L5121-17 à L5121 -21 du Code du travail) seront versées dans leur intégralité si l'entreprise a formulé sa demande avant la parution de […]

Dans le secteur du bâtiment, les dispositions de l'accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Le troisième alinéa de l'article 9.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la validité et à la révision des […]

Pôle emploi achète régulièrement des places de formations dans différents organismes de formation. Il s'agit d'actions conventionnées par Pôle emploi. Renseignez-vous auprès de votre conseiller référent pour savoir si des places financées sont prévues dans votre domaine. Êtes-vous concerné ? Pour bénéficier d'une action de formation conventionnée par Pôle emploi, vous devez être demandeur d'emploi […]

Un arrêté fixe - pour les conventions "Contrat d'avenir" signées par les Missions locales à compter du 1er janvier 2017- les montants forfaitaires liés à l’entrée en emploi d’avenir ou au renouvellement de l’emploi d’avenir et à la valorisation des sorties positives à l’issue de l’emploi d’avenir.

C'est au visa des articles L1242-3, L1245-1, L5134-41 et L5134-47 du Code du travail, alors applicables, que la Cour de cassation rappelle que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions...

En complément de la circulaire DGEFP n° 2017 -19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir pour le premier semestre 2017, une instruction du 20 mars 2017 modifie : la répartition par régions de l'enveloppe physico-financière de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour tenir […]

Un arrêté du 7 mars 2017 précise que le montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion fixé à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance reste en vigueur dans cette collectivité. Valérie MICHELET, juriste Arrêté du 7 mars 2017 fixant un montant expérimental […]

Un arrêté publié au JO le 10 janvier 2017, complète l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (voir notre actualité du 28 juillet 2016). Cet arrêté fixe la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi au titre de l'année 2017. En pratique, cette participation est fixée à 101 % […]

Un décret publié au JO du 27 décembre 2016 fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La cotisation est assise sur […]

Un décret et un arrêté publiés au JO du 18 décembre 2016 déterminent l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.