Contrôle de la formation - Page 5 sur 8 - Centre Inffo

Prestataires de bilan de compétences : les règles du contrôle par l'administration s'appliquent pleinement

Dans sa décision du 9 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris tranche sur la question de l'application des règles relatives au contrôle des organismes de formation aux prestataires de bilan de compétences.

Par Valérie Michelet - Le 22 novembre 2017.

Conseil d'Etat : l'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative

L'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative. Tel est le principe que rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 19 juillet 2017, mentionné dans les tables du recueil lebon.

Par Valérie Michelet - Le 07 août 2017.

Temps de travail de l'apprenti mineur : sanction du non respect de la durée maximale du travail

La seule constatation de dépassements caractérisés de la durée maximale de travail autorisée, dans le cadre du contrat d'apprentissage, étayée par un certificat médical établi par un médecin généraliste quant aux conséquences de ces dépassements sur la santé de l'apprenti, mineur, permet au directeur régional du travail de procéder à la suspension du contrat d'apprentissage.

Par Valérie Michelet - Le 04 août 2017.

Contrôle des dépenses de formation professionnelle : feuilles d'émargement

Une décision du 3 juillet 2017 de la CAA de Paris rappelle l'importance de la concordance de la feuille d'émargement avec les conditions de déroulement de la formation.

Par Valérie Michelet - Le 27 juillet 2017.

Organisme de formation : contrôle par le juge de la réalité des dépenses de formation

Une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 2017 apporte un éclairage sur la portée du contrôle par l'administration et du juge, de la réalité des dépenses de formation.

Par Valérie Michelet - Le 20 juillet 2017.

Le pilotage par la dépense a influencé le contenu des formations du plan 500 000 (Cour des comptes) Contenu protégé

Le plan 500 000 formations d'urgence pour les demandeurs d'emploi « n'a apporté aucune réponse structurelle et coordonnée au déficit de la France en matière de formation des demandeurs d'emploi », estime la Cour des comptes dans son rapport la situation et les perspectives des finances publiques rendu public le 29 juin. En cela il ne se […]

Par Béatrice Delamer - Le 03 juillet 2017.

Indépendance des contrôles Opca et Direccte sur la réalité des fonds de la formation

Les dépenses de formation dont la réalité a été admise par un Opca peuvent-elles être remises en cause par les services régionaux de contrôle ? Telle est la question que tranche la Cour d'appel administrative de Bordeaux dans une décision du 9 mai 2017.

Par Valérie Michelet - Le 01 juin 2017.

Aides des collectivités territoriales aux entreprises : modalités du contrôle de légalité définies

Une instruction du 26 janvier 2017 complète le dispositif relatif à l'exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.

Par Valérie Michelet - Le 15 mars 2017.

Bilan pédagogique et financier : « Un formulaire simplifié et des obligations persistantes » (Aurélie Maurize, Centre Inffo) Contenu protégé

Pour le lancement du nouveau bilan pédagogique et financier, Centre Inffo organisait lundi 30 janvier 2017 une première Journée d'actualité en partenariat avec la DGEFP. L'occasion pour plus de 80 participants de faire le point sur les simplifications destinées aux organismes de formation. Juriste à Centre Inffo et animatrice de l'événement, Aurélie Maurize a souligné […]

Par Nicolas Deguerry - Le 08 février 2017.

Le décret qualité, une opportunité d'amélioration pour les organismes de formation et les financeurs (Webinaire Centre Inffo) Contenu protégé

À partir du premier janvier 2017, le décret qualité entrera en vigueur, rappelle Jean-Philippe Cépède, directeur du département juridique de Centre Inffo, à l'occasion d'un webinaire diffusé le 27 septembre par Centre Inffo sur le thème de sa mise en œuvre. « La loi va plus loin que ce qu'ont prévu les partenaires sociaux dans […]

Par Cédric Morin - Le 29 septembre 2016.