Dans une décision en date du 5 avril 2018, les juges de la Cour d'appel administrative de Paris rappellent les conditions d'application des règles pesant sur un organisme de formation en cas de contrôle de l'administration.

Les évolutions portées par le projet de loi pour la LIberté de choisir son avenir professionnel (PDL) impactent les règles liées au contrôle (article 21).

La simple facture d'achat de matériel par un organisme exerçant principalement une activité de formation suffit-elle à rattacher cette dépense à l'activité de formation professionnelle ?

Un organisme de formation doit produire, pour démontrer la réalité de l'action de formation, toutes pièces apportant des garanties d'authenticité suffisante, à défaut de quoi, l'action de formation est réputée ne pas avoir été exécutée et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. tel est le principe rappelé par la Cour d'appel de Versailles dans une décision du 13 mars 2018.

Le risque de dérives sectaires demeure présent dans la formation professionnelle. C'est ce que confirme le rapport d'activité 2016-2017 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) remis au Premier ministre, le 22 mars. L'organisme a traité 2 323 signalements en 2016 dont 15,5 % relevant du pôle « économie, travail, […]

Dans sa décision du 9 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris tranche sur la question de l'application des règles relatives au contrôle des organismes de formation aux prestataires de bilan de compétences.

L'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative. Tel est le principe que rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 19 juillet 2017, mentionné dans les tables du recueil lebon.

La seule constatation de dépassements caractérisés de la durée maximale de travail autorisée, dans le cadre du contrat d'apprentissage, étayée par un certificat médical établi par un médecin généraliste quant aux conséquences de ces dépassements sur la santé de l'apprenti, mineur, permet au directeur régional du travail de procéder à la suspension du contrat d'apprentissage.

Une décision du 3 juillet 2017 de la CAA de Paris rappelle l'importance de la concordance de la feuille d'émargement avec les conditions de déroulement de la formation.

Une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 2017 apporte un éclairage sur la portée du contrôle par l'administration et du juge, de la réalité des dépenses de formation.