Droit - Réglementation - Page 8 sur 32 - Centre Inffo

Modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

Pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, un décret publié au JO du 28 décembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus : dans les entreprises de moins de onze salariés, dans les entreprises […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Congé de mobilité proposé dans le cadre d'un accord de GPEC : publication d'un décret

Le décret du 20 décembre 2017 prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité proposé dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il précise : d'une part, l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, d'autre part, le contenu […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place la possibilité de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective qui : conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié doit être validée par l'autorité compétente, […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Compte professionnel de prévention : utilisation pour de la formation

Les modalités d'utilisation pour de la formation des points acquis au titre de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) issues du décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 n'ont pas modifié les règles existantes. Ainsi, un point inscrit sur le C2P ouvre toujours droit […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Compte professionnel de prévention : publication des textes d'application

Trois décrets en date du 27 décembre pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ont été publiés au JO du 28 décembre 2017.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Réforme du Code du travail : publication d'une 6ème ordonnance

Cette sixième ordonnance : procède à des corrections de coquilles et à la mise en cohérence des dispositions du Code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par les ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social de septembre dernier ; précise ou modifie certaines définitions et mesures introduites par ces mêmes ordonnances afin […]

Par Valérie Michelet - Le 21 décembre 2017.

Groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux de l'extension

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 prévoit que le ministre chargé du Travail saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants. Art. L2261-27-1 du Code du travail Le décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 détermine les modalités […]

Par Valérie Michelet - Le 15 décembre 2017.

Habilitations pour les formations aux premiers secours

Deux nouvelles habilitations à la dispense de formations aux premiers secours sont délivrées pour une durée de deux ans. Le lycée français de Bahreïn est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" sous réserve du respect des référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de […]

Par Delphine Fabian - Le 06 décembre 2017.

Agrément d'organismes pour la formation au transport de marchandises dangereuses

Plusieurs organismes de formation sont agréés pour dispenser la formation des conducteurs de véhicules de transport de marchandises dangereuses et délivrer les certificats correspondants. Ces agréments, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018, ont une durée de deux ou cinq ans et déterminent les formations et spécialisations concernées. Arrêté du 27 octobre 2017 portant […]

Par Delphine Fabian - Le 06 décembre 2017.

Mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le décret publié au JO du 29 novembre 2017 fixe la composition et fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du […]

Par Valérie Michelet - Le 30 novembre 2017.