Droit - Réglementation - Page 9 sur 32 - Centre Inffo

Compte professionnel de prévention : publication des textes d'application

Trois décrets en date du 27 décembre pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ont été publiés au JO du 28 décembre 2017.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Réforme du Code du travail : publication d'une 6ème ordonnance

Cette sixième ordonnance : procède à des corrections de coquilles et à la mise en cohérence des dispositions du Code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par les ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social de septembre dernier ; précise ou modifie certaines définitions et mesures introduites par ces mêmes ordonnances afin […]

Par Valérie Michelet - Le 21 décembre 2017.

Groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux de l'extension

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 prévoit que le ministre chargé du Travail saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants. Art. L2261-27-1 du Code du travail Le décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 détermine les modalités […]

Par Valérie Michelet - Le 15 décembre 2017.

Habilitations pour les formations aux premiers secours

Deux nouvelles habilitations à la dispense de formations aux premiers secours sont délivrées pour une durée de deux ans. Le lycée français de Bahreïn est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" sous réserve du respect des référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de […]

Par Delphine Fabian - Le 06 décembre 2017.

Agrément d'organismes pour la formation au transport de marchandises dangereuses

Plusieurs organismes de formation sont agréés pour dispenser la formation des conducteurs de véhicules de transport de marchandises dangereuses et délivrer les certificats correspondants. Ces agréments, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018, ont une durée de deux ou cinq ans et déterminent les formations et spécialisations concernées. Arrêté du 27 octobre 2017 portant […]

Par Delphine Fabian - Le 06 décembre 2017.

Mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le décret publié au JO du 29 novembre 2017 fixe la composition et fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du […]

Par Valérie Michelet - Le 30 novembre 2017.

Sapeur pompier volontaire en service civique : protection sociale

Le décret publié au JO du 29 novembre 2017 organise la déclinaison au plan réglementaire de la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Il est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à […]

Par Valérie Michelet - Le 30 novembre 2017.

Ordonnance Code du travail : modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective élargit les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et précise les modalités de ratification des accords ainsi conclus. Le décret publié au JO du 11 novembre 2017 détermine les modalités […]

Par Valérie Michelet - Le 13 novembre 2017.

Mayotte : adaptation et extension par ordonnance de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Sous réserve de l'adaptation des formules rédactionnelles rendant applicables à Mayotte les dispositions du code déjà en vigueur outre-mer et de la prise en compte des spécificités institutionnelles de Mayotte, dont le conseil départemental exerçant les compétences d'un département et d'une région, les adaptations en matière de formation prévues par l'ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre […]

Par Valérie Michelet - Le 26 octobre 2017.

Retrait d'un organisme de formation d'une liste d'habilitation

A l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation habilités, est retiré l'organisme de formation EAPAC, 22, allées Montebello, 82200 Moissac et son habilitation pour les catégories d'animaux « chien » et « chat ». Arrêté du 4 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de […]

Par Nathalie Blanpain - Le 13 octobre 2017.