Droit - Réglementation - Page 9 sur 32 - Centre Inffo

Sapeur pompier volontaire en service civique : protection sociale

Le décret publié au JO du 29 novembre 2017 organise la déclinaison au plan réglementaire de la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Il est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à […]

Par Valérie Michelet - Le 30 novembre 2017.

Ordonnance Code du travail : modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective élargit les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et précise les modalités de ratification des accords ainsi conclus. Le décret publié au JO du 11 novembre 2017 détermine les modalités […]

Par Valérie Michelet - Le 13 novembre 2017.

Mayotte : adaptation et extension par ordonnance de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Sous réserve de l'adaptation des formules rédactionnelles rendant applicables à Mayotte les dispositions du code déjà en vigueur outre-mer et de la prise en compte des spécificités institutionnelles de Mayotte, dont le conseil départemental exerçant les compétences d'un département et d'une région, les adaptations en matière de formation prévues par l'ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre […]

Par Valérie Michelet - Le 26 octobre 2017.

Retrait d'un organisme de formation d'une liste d'habilitation

A l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation habilités, est retiré l'organisme de formation EAPAC, 22, allées Montebello, 82200 Moissac et son habilitation pour les catégories d'animaux « chien » et « chat ». Arrêté du 4 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de […]

Par Nathalie Blanpain - Le 13 octobre 2017.

Litiges relatifs à la mise en oeuvre des actions d'accompagnement réalisées par Pôle emploi dans le cadre de la CRP : compétence du juge judiciaire

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé, y compris ceux qui concernent les prestations d'accompagnement, sont-ils de la compétence de la juridiction judiciaire ? C'est la question qu'a tranché le Tribunal des conflits dans sa décision du 3 juillet 2017.

Par Valérie Michelet - Le 06 octobre 2017.

Ordonnances : télétravail et formation

Souhaitant instaurer "un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle", l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail retouche les règles relatives au télétravail. Il est désormais précisé que le télétravailleur a les mêmes […]

Par Valérie Michelet - Le 05 octobre 2017.

Ordonnances : renforcement de la négociation collective

Deux des cinq ordonnances relatives au dialogue social publiées le 23 septembre 2017 traitent plus particulièrement des modalités de la négociation de branche ou d'entreprise : articulation entre les accords de branche et d'entreprise, périodicité et thèmes de la négociation, personnes habilitées à négocier.

Par Delphine Fabian - Le 04 octobre 2017.

Ordonnances : contrat de chantier et formation

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Bon à savoir : à défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les […]

Par Valérie Michelet - Le 04 octobre 2017.

Ordonnance : nouvelle règle concernant le financement de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie les règles de financement de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Par Valérie Michelet - Le 29 septembre 2017.

Ordonnance : congé de mobilité et formation

Le congé de mobilité autrefois réglementé au chapitre dédié au licenciement pour motif économique est désormais inscrit par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail au chapitre consacré aux "autres cas de rupture" du contrat de travail. Petit point sur les liens de ce dispositif avec la formation.

Par Valérie Michelet - Le 29 septembre 2017.