Dans un arrêt du 20 janvier 2016, la Chambre sociale rappelle que la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

L’employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de son initiative, comme le rappelle un arrêt de la Chambre sociale du 9 décembre 2015.

La lutte contre « l’illettrisme numérique » bientôt reconnue dans le Code du travail ! Le projet de loi pour une République numérique porté par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, a été rédigé à l’issue d’un long processus de concertation. Une consultation préalable a en effet été menée par le Conseil national du numérique (CNNum), entre...

C'est au visa de l'article L3142-12 du Code du travail que les magistrats de la Haute Cour confirme la décision des juges du fond dans une affaire concernant l'assimilation de congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 aux congés payés. Ces congés doivent se voir appliquer la règle selon laquelle « la […]

Selon un principe jurisprudentiel constant, la dénomination donnée à une convention ne permet pas de faire échapper l'intéressé aux conditions de faits dans lesquelles son activité est exercée. En effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, et ce même en cas de conclusion d'une convention « […]

Lors de la séance plénière du 25 janvier 2016, le Conseil Régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, sous la présidence de Philippe Richert, a voté plusieurs mesures en faveur de la croissance économique,...

Les seuils applicables aux marchés publics sont modifiés par décret du 30 décembre 2015.

Le document unique de marché européen (Dume) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 6 janvier 2016.

Les seuils applicables aux marchés publics sont modifiés par décret du 30 décembre 2015, conformément aux règlements de la Commission européenne du 15 décembre 2015. Ainsi, un marché dont la valeur estimée est inférieure à 209 000 euros HT pour les collectivités territoriales peut être passé selon une procédure adaptée, dans les conditions définies à […]