Transparence et dissuasion de comportements répréhensibles accrues

Plusieurs mesures avec un effet dissuasif notoire sont à relever. Elles visent à sécuriser la bonne utilisation de fonds publics ou mutualisés dans un contexte budgétaire tendu, empêcher le développement de pratiques non-conformes ou nuisibles aux objectifs de politique publique de la Formation professionnelle. Elles visent aussi la protection des intérêts des apprenants ou aspirants apprenants et une information optimale à leur égard.

Transparence accrue par des mesures de publication

Vers une publicité de sanctions administratives

En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation, les sanctions prononcées par les agents de contrôles de l'Etat ou par les organismes financeurs^{[ 1 ]} Les financeurs mentionnés à l'art. L6316-1 sont :  Opco, Associations Transitions pro, Etat, Régions, Caisse des dépôts, France Travail, FIPHFP. pourront faire l'objet d'une mesure de publicité (conditions à déterminer par décret en Conseil d'Etat).

Article 64 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26.6.26) - cet article de la loi entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi (le 27 juin)

Publications de données sur des certifications et formations certifiantes

La loi institue deux canaux de publication :
- par les services de l'Etat, sous un format type page gouvernementale d'open data, pour rendre publiques des données concernant notamment des certifications enregistrées au RNCP et au RS (seront ainsi et par exemple publiques ces données : nombre d'inscrits avec mention le cas échéant de la voie d'accès, taux de réussite). Sont aussi concernées par ce type de publication étatique des actions de développement de compétences (actions de formation "classique", action de VAE) visant des certifications RNCP et financées sur fonds publics ou mutualisés.
- par les organismes de formation, qui devront publier, en ce qui les concerne, sur une page de leur site internet, les données visées par la publication officielle énoncée ci-dessus, et les données que les CFA et lycées professionnels sont déjà tenus de relayer auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle afin de les rendre publiques. Les organismes de formation devront aussi adresser ces données aux apprentis, élèves et stagiaires avant toute inscription et tout règlement de frais.
Un décret d'application sera pris. Ces mesures de publication entreront en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la loi anti-fraudes (sauf date antérieure fixée par le décret).

Article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26.6.26)

Protection des bénéficiaires de la formation professionnelle renforcée

Garanties du respect de droits fondamentaux des apprenants

Lorsqu'un organisme de formation mobilise des fonds publics ou mutualisés^{[ 2 ]}Fonds sollicités auprès des financeurs mentionnés en note 1., la loi spécifie qu'il doit assurer le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés. L'OF inscrit ces prescriptions dans son règlement intérieur.

Sincérité de la publicité des OF (en particulier sur formations certifiantes)

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas être trompeuse sur plusieurs items. La loi anti-fraudes ajoute parmi ces items la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur en vue de préparer à l'obtention d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen.

A signaler : Les modalités des formations sont également ajoutées aux items à l'égard desquels la publicité des organismes ne doit pas être trompeuse.

Article 71 et article 74 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - ces articles de la loi entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi (le 27 juin)

Référence : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26.6.26)

En savoir plus - Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation (actualisations à venir) :
- Chapitre 12 Déclaration et fonctionnement des prestataire de formation professionnelle, dont Fiche 12-6 (Obligations d'information sur l'offre de formation)
- Chapitre 20 Contrôle des prestataires de formation professionnelle, dont Fiche 20-6 (Sanction administrative suite à un contrôle)