Organisme de formation : preuve de la réalité de la formation et existence de manoeuvres frauduleuses

Après un contrôle du service régional de contrôle PACA, un organisme de formation a vu mettre à sa charge le remboursement à ses co-contractants de sommes correspondants à des prestations de formation professionnelle non réalisées, ainsi qu'au versement d'une somme au Trésor public au titre de manœuvres frauduleuses. La décision rendue par la Cour administrative […]

Par Valérie Michelet - Le 17 novembre 2017.

Ordonnance Code du travail : modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective élargit les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et précise les modalités de ratification des accords ainsi conclus. Le décret publié au JO du 11 novembre 2017 détermine les modalités […]

Par Valérie Michelet - Le 13 novembre 2017.

Protection judiciaire de la jeunesse : mineurs, travaux dangereux et formation

Une instruction vient préciser les conditions d'application et de mise en oeuvre de la règlementation relative à l'affectation de mineurs à des travaux dangereux dans le cadre d'une activité formation au sein des établissements et services de la PJJ (SP, SAH, secteur conventionné) qui participent à la formation professionnelle par leurs actions de préformation, de […]

Par Valérie Michelet - Le 09 novembre 2017.
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