Doute sur les signatures des feuilles d'émargement : l'administation peut-elle recourir à une analyse graphologique ?

C'est par l'affirmative que la Cour administrative d'appel de Douai se prononce dans sa décision en date du 23 novembre 2017. Les juges précisent qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que le préfet serait tenu d'informer les organismes de formation contrôlés de la réalisation d'une expertise graphologique dans le cadre de la procédure […]

Par Valérie Michelet - Le 19 décembre 2017.

Négociation collective de branche et d'entreprise : mise en cohérence de la partie règlementaire du Code du travail

Un décret publié au JO du 17 décembre 2017 met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Par Valérie Michelet - Le 18 décembre 2017.

Groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux de l'extension

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 prévoit que le ministre chargé du Travail saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants. Art. L2261-27-1 du Code du travail Le décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 détermine les modalités […]

Par Valérie Michelet - Le 15 décembre 2017.

Obligation d'adaptation : pas de faute de l'employeur lorsque le salarié a peu d'ancienneté

La Cour d'appel de Versailles dans une décision du 21 novembre 2017 fait le point sur l'obligation de l'employeur en matière d'obligation d'assurer l'adaptation de ses employés à l'évolution de leurs emplois. L'employeur a, également, précise la Cour l'obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi sans que les […]

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2017.
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