Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective pourra définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. C'est ce que prévoit l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Petit point sur les mesures formation devant...

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie les règles de financement de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le congé de mobilité autrefois réglementé au chapitre dédié au licenciement pour motif économique est désormais inscrit par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail au chapitre consacré aux "autres cas de rupture" du contrat de travail. Petit point sur les liens de ce dispositif avec la formation.

Un décret publié au JO du 22 septembre 2017 définit les conditions d'accès partiel à la profession d'avocat en France pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ayant […]

Bénéficient du label Eduform pour une durée de trois ans, les structures suivantes : Académie d'Aix-Marseille : Greta Alpes-Provence, Greta Ouest 13 Académie d'Amiens : Greta Grand Amiénois, Greta Grand Laonnois Thiérache, Greta Haute-Somme et Greta Littoral Picard Académie de Limoges :Greta Limousin, Académie de Lyon : Greta de la Loire, Greta Lyon Métropole Académie […]

Quelles sont les limites aux mesures que doit mettre en oeuvre un employeur public pour permettre à un travailleur handicapé de suivre une formation ?

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance Ies mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au JO du 16 septembre 2017. Le 1er septembre 2017, le Gouvernement a présenté les projets...

Un arrêté publié au JO du 13 septembre 2017 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises...

Mesure phare du précédent quinquennat, le dispositif du Contrat de génération sera supprimé par les ordonnances présentées le 1er septembre 2017. Les aides prévues dans le cadre du contrat de génération (articles L5121-17 à L5121 -21 du Code du travail) seront versées dans leur intégralité si l'entreprise a formulé sa demande avant la parution de […]

Le projet d'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales institue le Comité social et économique (CSE) dès atteinte du seuil de 11 salariés. Cette nouvelle instance fusionnera l'ensemble des IRP (CE, DP et CHSCT) et, à condition qu'un accord collectif le prévoit, pourra aussi intégrer la compétence de négociation...