Le modèle de convention relative à la désignation d'un organisme intermédiaire gestionnaire d'une subvention globale du Fonds social européen (FSE) est modifié. Les modifications concernent :
 la durée de programmation et de sélection des opérations cofinancées, qui peut être portée de trois à quatre années pour les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;
 les modalités de paiement des subventions...

Définition du modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret portant création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui remplace le Fonds unique de péréquation (Fup) est paru au Journal officiel du 21 février 2010. Il en fixe les modalités d’agrément, de financement et de gestion.

La Cour de cassation vient de fixer la date du bénéfice de la première tranche de 20 heures de droit individuel à la formation par rapport à la date d'application de la loi du 4 mai 2004.

Un décret modifie les pouvoirs des préfets et se penche sur l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements. Une organisation de l'Etat régionalisée Le cadre d'action de l'Etat territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. Le préfet […]

Le ministre de l'intérieur apporte des précisions relatives à la formation des élus locaux. L'assemblée municipale doit ainsi, dans les trois mois suivant son renouvèlement, délibérer sur l'exercice de ce droit et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, souligne le ministre, les élus locaux ont droit à un congé […]

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) rappelle que le Code pénal interdit de subordonner une prestation à une condition liée à la religion. Par conséquent, doit être modifié le règlement intérieur d’un organisme de formation qui interdit « le port de signes religieux ostensibles ». Il en est de même si le règlement intérieur interdit « le port de tout couvre-chef ».

Les contrats conclus par des personnes publiques avec les structures porteuses des ACI ne relèvent pas du droit des marchés publics, ces structures ne pouvant être qualifiées d’opérateurs économiques.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) considère que constitue un traitement discriminatoire à raison de l’âge le fait pour une entreprise de refuser l’accès à la formation au poste de conducteur aux agents âgés de 47 ans.

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a prévu une durée minimale de formation dans le cadre de la période de professionnalisation pour les salariés en contrat unique d'insertion. La durée minimale a été portée à 80 h. Décret n° 2010-62 du […]