A l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et talents" doit démontrer que son projet lui assure un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en vigueur en France. Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents (JO […]

_ L'évaluation de la période de professionnalisation a pour vocation d'établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste envisagé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle. Elle se fonde sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique […]

Une convention de partenariat a été signée entre l'Agence du service civique et le ministère de l'Éducation nationale. Cette convention doit notamment permettre, dans le cadre d'agréments demandés à l'Agence et délivré par le préfet de région :  d'impliquer les volontaires du service civique dans des actions menées dans le milieu scolaire pour faciliter les […]

Le Centre de Formalité des entreprises (CFE) assume depuis le 1er janvier 2010 le rôle de guichet unique pour les entrepreneurs. Les modalités administratives et des différences de délais divers nécessitent des ajustements de procédure. Procédure La personne dépose son dossier de création d'entreprise et de demande d'ACCRE au CFE en même temps ou dans […]

Le FIPHFP apporte une aide financière aux employeurs publics qui mettent en place des mesures d'insertion de personnes handicapées. Ces employeurs peuvent aussi verser des aides à des organismes qui interviennent également dans ce domaine. Désormais, les employeurs publics pourront demander que l'aide financière du FIPHFP soit versée directement aux organismes auxquels ces employeurs ont […]

La loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie de novembre 2009, a modifié l'article de la loi sur l'égalité des chances de mars 2006. Tous les stages en entreprise des étudiants du supérieur doivent faire l'objet d'une convention type en concertation avec les entreprises intéressées et intégré à […]

Une nouvelle instruction de la DGEFP précise les modalités de prise en charge sur une base forfaitaire des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen (FSE) au titre du Programme opérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi". Cette mesure de forfaitisation constitue une mesure essentielle de simplification et de sécurisation des dépenses appelées à faire l'objet d'un remboursement...

Les prestations « Trajectoire Emploi », « d'accompagnement des licenciés économiques » et « Atoutcadre », réalisées dans le cadre des marchés conclus avec le « Pôle Emploi », constituent-elles des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées ?

Pôle emploi, par une délibération de juillet 2010, intègre officiellement la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) à sa réglementation. Rappelons que ce dispositif, créé par la loi du 24 novembre 2009, consiste dans le suivi par un demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, d'une formation lui permettant d'acquérir les compétences qui lui manquent pour occuper […]

De nouvelles dispositions relatives à l'organisation et aux missions des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont prises par une nouvelle loi. L'agrément des organismes de formation des débitants de boisson est aussi modifié. Un nouveau code « des métiers et de l'artisanat » sera créé. Cette loi fait état :  des missions […]