Des pénalités sont prévues pour les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

Une nouvelle version du document "Questions-réponses sur la mise en oeuvre des OPCA" datée du 9 juin 2011 est parue. Elle modifie deux réponses concernant :  la portabilité du DIF pour un demandeur d'emploi ;  la mise en oeuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi - POE - par les Opca (art. 115 de l'ANI […]

Ce décret transpose la directive européenne n°2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour quatre régimes professionnels :  enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;  commissionnaire de transport ;  responsable d'établissement détenant des animaux non domestiques ;  géomètre expert. Cette directive permet de faire reconnaître par un Etat membre de l'Union […]

Les organisations syndicales de salariés et organisations patronales ont fait part « de leur inquiétude et de leurs interrogations quant aux prérogatives du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et à sa capacité à assumer les missions que la réforme lui a confiées », dans une déclaration lue par […]

Le dossier de demande d'agrément des Opca doit être accompagné de :  l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire comprenant toutes les précisions relatives à l'accord signé entre les parties signataires ;  ses statuts ;  son règlement intérieur ;  son organigramme (conseil d'administration) ;  le cas échéant, la copie du dernier rapport transmis par les […]

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation. Ce plafond est composé d'une part fixe qui ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte au titre du CIF, et […]

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité crée une nouvelle carte de séjour temporaire appelée "carte bleue européenne" qui figurait dans la directive européenne du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. Il s'agit, en l'espèce, d'une […]

Attendu avec impatience par les partenaires sociaux administrateurs des Opca, l'arrêté fixant les nouvelle règles de gestion à partir du 1er janvier 2012, vient d'être publié au Journal Officiel du 10 juin 2011. Les dépenses de gestion et d'information des OPCA sont plafonnées à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de […]

L'employeur qui recrute par le biais d'un contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi inscrit de 26 ans ou plus peut bénéficier, à sa demande, d'une aide forfaitaire de Pôle emploi. Certaines modalités d'attribution et de versement de cette aide, de 2000 euros, viennent d'être modifiées par Pôle emploi. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le […]

Une circulaire récente de l'Unédic vient de préciser la mise en œuvre du règlement de l'Union Européenne entré en vigueur au 1er janvier 2011 qui vise à mieux intégrer les ressortissants des pays hors champ de l'Union Européenne en leur octroyant un ensemble de droits sociaux proches des citoyens de l'Union. La sollicitation, visant à […]