Délai de prévenance de l’employeur en cas de congé jury d’examen ou de VAE et procédure

L'association dénommée « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP) est agréée pour une période indéterminée pour gérer les ressources issues de la participation des employeurs de moins de 10 et de 10 salariés et plus, ainsi que l'excédent des Opca. FPSPP 11 rue Scribe 75009 Paris Arrêté du 12.3.10 portant agrément du […]

Les professions agricoles verseront l'équivalent de la moitié du pourcentage prévu par la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, fixé par arrêté annuel. Sont concernés les personnes non salariées des professions agricoles (à l'exclusion des mandataires non salariés des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles […]

La circulaire n° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs reprend les deux décrets du 23 juin 2009.

Une nouvelle circulaire complétant celle du 22 juin 2009 n° DHOS/RH2/RH4/2009/173, décrit la procédure de mise en œuvre du congé de formation professionnelle pour les agents hospitaliers publics ainsi que le rôle de l’ANFH, organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007.

Le modèle de convention relative à la désignation d'un organisme intermédiaire gestionnaire d'une subvention globale du Fonds social européen (FSE) est modifié. Les modifications concernent :
 la durée de programmation et de sélection des opérations cofinancées, qui peut être portée de trois à quatre années pour les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;
 les modalités de paiement des subventions...

Définition du modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret portant création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui remplace le Fonds unique de péréquation (Fup) est paru au Journal officiel du 21 février 2010. Il en fixe les modalités d’agrément, de financement et de gestion.

La Cour de cassation vient de fixer la date du bénéfice de la première tranche de 20 heures de droit individuel à la formation par rapport à la date d'application de la loi du 4 mai 2004.

Un décret modifie les pouvoirs des préfets et se penche sur l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements. Une organisation de l'Etat régionalisée Le cadre d'action de l'Etat territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. Le préfet […]