La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 5 octobre 2016 que lorsqu'elle concerne une formation d’adaptation au poste du travail, la clause de dédit formation ne peut inclure dans les sommes que le salarié démissionnaire doit rembourser à l'employeur, celles relatives au maintien de la rémunération, sous peine de nullité.

Le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoit que la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation.

Période de mise en situation en milieu professionnel pour les personnes handicapées legifrance

Réunis fin septembre par la ministre du Travail, quatre start-ups du Plan NET (Numérique, Emploi, Travail), se sont vus accorder 2,4 millions d’euros sur 5 ans dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir. Objectif souligné par Myriam El Khomri : « réduire les inégalités d’accès aux outils numériques dans le monde du travail ».

Aide aux postes des structures de l'IAE Instruction n° DGEFP/SDPAE-MIP/2016-222 du 4 juillet 2016 relative au déploiement 2016 de la modulation de l'aide au poste pour les structures de l'insertion par l'activité économique et à l'organisation de la bourse aux postes (BO ministère du travail n° 2016-09 du 30.9.16)

Publiée le 11 octobre 2016, cette circulaire, qui s'adresse aux service déconcentrés de l'Education nationale fixe, suite à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen respectivement du CAP, du baccalauréat professionnel et du BTS, dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la VAE, les conditions de délivrance des attestations desdits blocs.

Le décret définit les procédures de prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités. Les périodes de mises […]

La présente instruction détaille la mise en oeuvre de la modulation de l'aide aux postes des structures de l'IAE en 2016. Elle indique également la procédure à suivre et le calendrier de la bourse aux postes 2016. Elle complète sur ces points l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2016/62 du 2 mars 2016. Instruction n° DGEFP/SDPAE-MIP/2016-222 du 4 juillet 2016 […]

Journal Officiel n°238 du 12 octobre 2016 Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail Journal Officiel Source : legifrance, 12/10/2016