L'association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France est habilitée à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. L'habilitation prend effet pour la première fois au titre des versements de contributions des entreprises assises sur les salaires 2007. Le champ d'application de l'habilitation est national et interprofessionnel. […]

La loi du 2 Février 2007 sur la fonction publique de l'Etat a prévu la possibilité d'organiser, à titre expérimental entre 2007 et 2009, un entretien professionnel et de se baser sur les conclusions de celui-ci pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires (voir Fiche 9-5). La périodicité, le contenu, les modalités de déroulement de […]

Les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 viennent d'être fixées. En particulier, une dépense est éligible à une participation des fonds structurels :  si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 ;  si elle correspond à une […]

Les chambres régionales des métiers (paragraphe 1-2-2) déterminent les priorités en matière d'actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises en faveur :  des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers ;  de leurs conjoints collaborateurs ou associés ;  et de leurs auxiliaires familiaux. Pour cela est institué auprès […]

Un arrêté fixe les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (voir Fiche 9-4). Arrêté du 26.7.07 (JO du 25.8.07)

Les règles relatives à l'habilitation du fonds d'assurance formation (FAF) des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers sont fixées. En effet, au 31 décembre 2007, les actuels FAF régionaux et nationaux ainsi que le FNOPA doivent disparaître au profit d'un FAF unique des artisans (voir Fiche 16-15). Suite à la publication de ce décret, […]

L'entreprise de 50 salariés et plus qui envisage de procéder au licenciement économique d'au moins 10 salariés doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Celui-ci comprend presque toujours la mise en place d'une cellule de reclassement "entreprise ou interentreprise", parfois financée en tout ou partie par le Fonds National de l'Emploi via la signature […]

Une circulaire de la DGEFP aborde différents points relatifs au contrat de professionnalisation :   les employeurs et le public visé ;   la procédure d'enregistrement du contrat ;   les règles applicables en matière de succession de contrats de professionnalisation ;   les actions de formation possibles ;   la rémunération, le tutorat ; […]

Un arrêté précise que la compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, est calculée sur la base de la contribution versée par ces établissements et services à un organisme collecteur agréé par l'Etat au sens […]

Une circulaire Acoss revient sur les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'accueil d'un stagiaire et la protection sociale dont il bénéficie. Tout en reprenant les dispositions d'une précédente circulaire (Lettre circulaire n° 2007-069), elle vient plus particulièrement exposer les règles applicables aux étrangers venant effectuer un stage en France et celles concernant […]