Les dispositions règlementaires du Code de l'Education du livre IV relatives aux établissements scolaires - écoles, collèges, lycée, Greta, Cned, CFPPA... - sont intégrées par décret n° 2008-263 du 14 mars 2008. Ces dispositions font l'objet d'une publication spéciale en annexe au Journal Officiel du 18 mars 2008. Parmi ces dispositions réglementaires, se trouvent également […]

Le chômage partiel permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d'approvisionnement...) nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de quatre semaines, les salariés […]

Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs salariés conseillers prud'homaux des autorisations d'absence pour qu'ils puissent se former à leurs fonctions. En pratique : les journées d'absence autorisée sont assimilées à du travail effectif et sont donc rémunérées comme un temps de travail normal. Leur coût peut toutefois être imputé sur la participation au financement […]

Défaut d'information des droits acquis au titre du DIF dans la lettre de licenciement Au terme de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il licencie (sauf pour faute grave ou lourde) dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment […]

Renault, un précurseur : Si la loi impose le droit individuel à la formation depuis le 4 mai 2004, Renault a devancé le législateur et ses salariés bénéficient d'un droit analogue depuis presque 9 ans déjà. Le constructeur l'a inclus en effet dans l'accord sur la réduction du temps de travail en avril 1999. Dans […]

Les rapports Attali et Lambert, le livre vert de la commission Pochard, la réforme des baccalauréats professionnels en 3 ans, le devenir de l'AFPA, la réforme de la formation professionnelle, l'instauration d'un fonds régional de sécurisation des parcours professionnels, la suppression de la carte scolaire, etc… illustrent incohérences, contradictions et ignorances des réalités et des […]

La nomenclature d'activités française (NAF) est révisée au 1er janvier 2008, entraînant la modification de l'ensemble des codes APE. Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene géré par l'INSEE sont concernées. Les employeurs devront mentionner le nouveau code APE sur leurs bulletins de paie. Ce changement de code est sans incidence sur la convention collective […]

En 2006 et 2007, plusieurs textes ont encadré les stages en entreprise effectués par les élèves et étudiants dans le cadre de leurs études (voir notre zoom dans la synthèse trimestrielle n° 3/2007), rendant notamment obligatoire une convention de stage tripartite, limitant la durée des stages à six mois et obligeant l'entreprise à octroyer une […]

La loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 de recodification du Code du travail a été publiée. Elle permet l'application de la nouvelle codification du Code du travail à compter du 1er mai 2008. Pour accéder à la table de correspondance des anciens et nouveaux articles du Code du travail élaborée par le […]

Le régime applicable en matière de formation des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des ouvriers vient d'être fixé. Le décret apporte des précisions sur les conditions d'accès de ces personnels aux actions de formation suivantes :  des actions inscrites au plan de formation (avec une possible obligation de […]