Commencée il y a trois ans et associant les partenaires sociaux à des experts (magistrats, avocats en droit social, professeurs, membres du ministère…), la recodification du Code du travail est donc entrée en vigueur le 1er mai 2008. Pas de changement sur le fond Concrètement, il s'agit d'une réécriture à droit constant du Code c'est-à-dire […]

Une nouvelle circulaire de la Direction générale du travail (DGT) apporte des précisions aux préfets, directeurs départementaux et aux directeurs régionaux du travail sur les conséquences qu'emportent la nouvelle recodification du Code du travail. Ainsi, leur est-il demandé de ne viser que les nouvelles références au Code du travail dans leurs lettres d'observation, décisions, procès […]

La Cour de cassation vient de réaffirmer avec vigueur l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de licenciement économique : l'obligation de reclassement et celle d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Ainsi, le licenciement ne peut-il intervenir "que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est […]

Un salarié licencié pour motif économique, informe son employeur, de son intention de bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) (Voir paragraphe 11-10-2). L'organisme de formation (un CIBC) sélectionné par le salarié pour la réalisation de l'action de formation (un bilan de compétences) au titre du DIF, demande à l'employeur de lui faire […]

Certaines formation doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti. Il s'agit des formations conduisant aux diplômes préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés. La liste […]

Le Code du travail recodifié entrera en vigueur le 1er mai 2008. Ainsi, à compter de cette date, toutes les références juridiques au Code du travail devront utiliser la nouvelle numérotation à quatre chiffres. Par exemple, l'article L. 900-1 alinéa 1 devient l'article L. 6111-1. Pensez à adapter vos supports publicitaires, contractuels, règlement intérieur, etc […]

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut être licencié en cours de congé individuel de formation (CIF). Dans cette affaire, le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement car il n'a pas respecté le formalisme et la procédure de demande d'autorisation d'absence pour suivre une formation dans le cadre […]

Le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole doit opter pour un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Seul le conjoint salarié participe au régime d'assurance chômage. Afin de vérifier la situation du conjoint au regard du régime d'assurance chômage, une demande d'avis peut être adressée à […]

Chaque Conseil régional adopte et met en œuvre un plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qui vise à favoriser un développement cohérent des actions de formation professionnelle des jeunes et adultes (Voir Fiche 18-5). Deux procédures financières sont à la disposition d'une Région pour mettre en œuvre son programme : la subvention ou […]

Les organismes de formation sont tenus, en cas de contrôle, à une obligation de justification de l'origine des fonds reçus, de la réalité et de la conformité des dépenses exposées au titre de leur activité de formation professionnelle continue, ainsi que de la réalité des actions engagées (Voir paragraphe 22-39-1). Il en résulte qu'un organisme […]