Deux décrets publiés le 10 mai 2007 au journal officiel précisent le régime de détention des mineurs en modifiant la troisième partie du code de procédure pénale. Des dispositions particulières ont été prévues pour le suivi et la formation des mineurs détenus. Il est prévu qu'au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une […]

Une circulaire du Ministre délégué aux collectivités territoriales précise et explicite la mise en oeuvre de la loi n° 2007-209 du 19.2.07 relative à la fonction publique territoriale (voir fiche pratique 10-2A). Elle comporte des dispositions consacrées : 1) à la formation professionnelle des agents territoriaux ; 2) aux institutions de la fonction publique territoriale […]

Les Maisons de l'Emploi peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat des conventions de coopération portant sur des actions de reclassement pour des salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être (actions organisées par le Fonds National de l'Emploi). Décret n° 2007-604 du 25.4.07 (JO du 27.4.07)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAP), créé par la loi du 22 juillet 2003, permet aux personnes, ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, de tester la viabilité économique du projet en situation concrète, avec l'appui d'une structure accompagnante qui met à la disposition de la personne physique un ensemble de moyens […]

Il est institué une formation à la gestion associative qui a pour objet d'encourager l'engagement bénévole, notamment des jeunes, souhaitant développer des compétences pour assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine dans une association. Cette formation conduit à la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative par le préfet de région […]

Les JO des 14 et 15 avril 2007 publient une série de décisions agréant pour 3 ans des missions proposées par divers organismes au titre du service civil volontaire (voir fiche 14-3). Sont agréées les missions proposées au titre du service civil volontaire par:   le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans […]

La Cour de cassation précise qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur d'un apprenti, le liquidateur de l'entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise. La liquidation judiciaire […]

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de qualification, contrat remplacé aujourd'hui par le contrat de professionnalisation. La Cour de cassation, en se fondant sur l'ancien article L. 981-1 du code du travail, énonce "que l'employeur qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié […]

Les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont tenus de suivre au cours de leur carrière des sessions de formation professionnelle continue organisées ou agréées par l'Ecole nationale de la santé publique. Ces établissements doivent verser à cette école une participation financière égale à 0, 26% de leur […]

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 novembre 2006 concernant deux contrats aidés aujourd'hui remplacés par le contrat d'accompagnement dans l'emploi. L'affaire opposait une personne employée par une commune dans le cadre d' un contrat emploi solidarité de 6 mois, reconduit 12 mois. Elle a ensuite bénéficié d'un […]