Fiche 2-8 : Articulation entre les niveaux de négociation

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Principe

Article réservé à nos abonnés.

S'agissant de l'articulation des accords collectifs avec la loi, le Code du travail précise qu'un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Il ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. Art. L2251-1 du Code du travail 2-8-1 Articulation entre la branche et un champ territorial ou professionnel plus large Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Négociation d’un accord d’entreprise sur la formation (voir CHAPITRE 9)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51