Fiche 2-7 : Articulation entre les niveaux de négociation

Fiche mise à jour le : 19/07/2019

Catégorie: Principe

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2-7-1 Articulation entre la branche et un champ territorial ou professionnel plus large

Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu’on ne peut y déroger en tout ou partie. Lorsqu’une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l’accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l’accord de niveau…

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Négociation d’un accord d’entreprise sur la formation (voir CHAPITRE 9)  

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