Fiche 2-8 : Articulation entre les niveaux de négociation

Fiche mise à jour le : 17/01/2020

Catégorie : Principe

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Un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Il ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. Art. L2251-1 du Code du travail 2-8-1 Articulation entre la branche et un champ territorial ou professionnel plus large Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu’on ne peut y…

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Négociation d’un accord d’entreprise sur la formation (voir CHAPITRE 9)  

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