Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-4 : CIE, accès des demandeurs d’emploi au secteur marchand
Fiche mise à jour le 20 février 2023
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Le contrat initiative emploi a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Des actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être prévues dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle.Art. L5134-65 du Code du travailLoi n° 2012-1189 du 26.10.12 (JO du 27.10.12), art. 7 36-4-1 Employeurs et publics concernés
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