Article réservé à nos abonnés.

28-16-1 Durée du congé

Les durées minimales et maximales du congé sabbatique peuvent faire l’objet d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. A défaut de telles dispositions, la durée de ce congé est au minimum de six mois et au maximum de onze mois.Art. L3142-34 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Base de données sur les accords de branche sur la formation : paritarisme-emploi-formation.fr ; centre-inffo.fr/droit

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51