Fiche 27-13 : Création des Transitions Pro

Fiche mise à jour le 26 février 2024

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La création d'une association Transitions Pro est subordonnée à un accord constitutif entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et à un agrément administratif.ANI du 15.3.19, non étendu 27-13-1 Acte de constitution L’acte de constitution d’une Transitions Pro détermine son champ d’intervention géographique ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :– la composition et l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration paritaire ;– les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de l’organisme. L’acte de constitution peut prévoir à cet effet l’existence de…

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En savoir plus

Coordonnées des Transitions Pro sur centre-inffo.fr/droit, menu Fiches pratiques, rubrique Coordonnées des organismes
Dévolution des biens des opérateurs de compétences en cas de cessation d’activité (voir PARAGRAPHE 7-1-3)
Interdiction de cumuls de fonctions pour les membres des opérateurs de compétences (voir PARAGRAPHE 7-5-3)

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