Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-11 : Création des Transitions Pro
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
La création d'une association Transitions Pro est subordonnée à un accord constitutif entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et à un agrément administratif.ANI du 15.3.19, non étendu 29-11-1 Acte de constitution L’acte de constitution d’une Transitions Pro détermine son champ d’intervention géographique ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :– la composition et l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration paritaire ;– les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de l’organisme. L’acte de constitution peut prévoir à cet effet l’existence de…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
