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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-11 : Création des Transitions Pro
Fiche mise à jour le 06 janvier 2022
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29-11-1 Acte de constitution L’acte de constitution d’une Transitions Pro détermine son champ d’intervention géographique ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :– la composition et l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration paritaire ;– les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de l’organisme. L’acte de constitution peut prévoir à cet effet l’existence de commissions paritaires.Art. D6323-20 du Code du travailDécret n° 2018-1339 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2
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