Fiche 26-11 : Création des ATpro

Fiche mise à jour le : 09/09/2020

Catégorie : Réforme

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La création d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale (rebaptisée Association Transitions Pro) est subordonnée à un accord constitutif entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et à un agrément administratif.ANI du 15.3.19, non étendu 26-11-1 Acte de constitution L’acte de constitution de Transitions Pro détermine son champ d’intervention géographique ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :– la composition et l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration paritaire ;– les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de l’organisme. L’acte de constitution peut prévoir…

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Coordonnées des Transitions Pro sur centre-inffo.fr/droit, menu Fiches pratiques, rubrique Coordonnées des organismes
Dévolution des biens des opérateurs de compétences en cas de cessation d’activité (voir PARAGRAPHE 7-1-3)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51