Fiche 26-14 : Création des Transitions Pro

La création d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale (rebaptisée Transitions Pro) est subordonnée à un accord constitutif entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et à un agrément administratif.ANI du 15.3.19, non étendu 26-14-1 Acte de constitution L’acte de constitution de Transitions Pro détermine son champ d’intervention géographique ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :– la composition et l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration paritaire ;– les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de l’organisme. L’acte de constitution peut prévoir à…