Fiche 29-11 : Création des Transitions Pro

Fiche mise à jour le 06 janvier 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

29-11-1 Acte de constitution L’acte de constitution d’une Transitions Pro détermine son champ d’intervention géographique ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :– la composition et l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration paritaire ;– les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de l’organisme. L’acte de constitution peut prévoir à cet effet l’existence de commissions paritaires.Art. D6323-20 du Code du travailDécret n° 2018-1339 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Coordonnées des Transitions Pro sur centre-inffo.fr/droit, menu Fiches pratiques, rubrique Coordonnées des organismes
Dévolution des biens des opérateurs de compétences en cas de cessation d’activité (voir PARAGRAPHE 7-1-3)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51