Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-21 : Financement et prise en charge des frais de formation
Fiche mise à jour le 17 janvier 2023
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24-21-1 Contribution de l'Esat L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale à 0,20 % d’une assiette égale à la somme :– d’une part, de la fraction de la rémunération garantie des travailleurs financée par l’Esat ;– et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat (voir PARAGRAPHE 40-29-4) . Art. L6323-36 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1, modifiéArt. D6323-29-2 du Code du travailDécret n° 2018-1346 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1L’État assure la compensation de cette…
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