Fiche 25-21 : Financement et prise en charge des frais de formation

25-21-1 Contribution de l'Ésat L’établissement ou le service d’accompagnement par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale à 0,20 % d’une assiette égale à la somme :– d’une part, de la fraction de la rémunération garantie des travailleurs financée par l’Ésat ;– et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’État (voir PARAGRAPHE 41-23-5) . Le projet de loi de finances pour 2026, en cours de discussion au moment de la rédaction de la présente fiche, prévoit le reversement de cette contribution à France compétences.Art. L6323-36 du Code du travailLoi…