Fiche 23-21 : Financement et prise en charge des frais de formation

Fiche mise à jour le : 26/02/2020

Catégorie : Réforme

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23-21-1 Contribution de l'Esat L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale à 0,20 % d’une assiette égale à la somme :– d’une part, de la fraction de la rémunération garantie des travailleurs financée par l’Esat ;– et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat (voir PARAGRAPHE 38-29-5) . Art. L6323-36 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1erArt. D6323-29-2 du Code du travailDécret n° 2018-1346 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)L’État assure la compensation de cette contribution. Art. L243-6…

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En savoir plus

Financement du CPF (voir FICHE 22-10)
Caisse des dépôts et consignations (voir FICHE 4-12)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51