Fiche 25-21 : Financement et prise en charge des frais de formation

25-21-1 Contribution de l'Ésat L’établissement ou le service d’accompagnement par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale à 0,20 % d’une assiette égale à la somme :– d’une part, de la fraction de la rémunération garantie des travailleurs financée par l’Ésat ;– et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’État (voir PARAGRAPHE 41-23-5) .  Cette contribution est ensuite reversée à France compétences.Art. L6323-36 du Code du travailLoi n° 2026-103 du 19.2.26 (JO du 20.2.26), art. 203Art. D6323-29-2 du Code du travailDécret n° 2025-845 du 25.8.25 (JO du 27.8.25)L’État assure…