Fiche 23-21 : Financement et prise en charge des frais de formation

23-21-1 Contribution de l'Esat L’établissement ou le service d’accompagnement par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale à 0,20 % d’une assiette égale à la somme :– d’une part, de la fraction de la rémunération garantie des travailleurs financée par l’Esat ;– et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat (voir PARAGRAPHE 39-27-5) . Art. L6323-36 du Code du travailLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23)Art. D6323-29-2 du Code du travailDécret n° 2018-1346 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1L’État assure la compensation de cette contribution. Art. L243-6…