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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 41-4 : Formation des travailleurs étrangers déjà intégrés en France : principe
Fiche mise à jour le : 31/03/2021
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
41-4-1 Accès à la formation selon le statut Les personnes immigrées qui répondent aux conditions relatives à l’entrée, au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle ont accès à toutes les actions de formation de droit commun ouvertes aux travailleurs de nationalité française, qu’ils soient :– salariés en activité : accès au congé pour VAE, au CPF et aux actions de formation financées par l’employeur ;– salariés menacés de licenciement économique : ils peuvent bénéficier de formations au titre de la prévention des licenciements ;– demandeurs d’emploi jeunes ou adultes, sous réserve qu’ils soient considérés comme « travailleurs étrangers ». Si les…
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