Fiche 35-18 : Préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC)
Fiche mise à jour le 14 avril 2022
35-18-1 Bénéficiaires de la POE collective
La POE collective (POEC) permet à plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d’administration d’un opérateur de compétences.
Si elle concerne des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, elle peut avoir lieu dans un centre de formation d’apprentis (CFA).
Art. L6326-3 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 modifié
35-18-2 Statut des intéressés
Le demandeur d’emploi effectuant une POEC a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie donc d’une protection contre le risque « accident du travail’.
Le contrat conclu à l’issue d’une POEC peut être :
– un contrat à durée indéterminée ;
– un contrat à durée déterminée de douze mois minimum ;
– un contrat de professionnalisation de douze mois minimum ;
– un contrat d’apprentissage.
Art. L6326-3 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 modifié
35-18-3 Rémunération de stage
Pendant la POE collective, le demandeur d’emploi perçoit, selon sa situation avant l’entrée en stage, soit l’Aref (voir PARAGRAPHE 35-9-1) , soit la RFPE (voir FICHE 35-14) .
De plus, il peut prétendre à l’aide à la mobilité (voir FICHE 35-26) .
La rémunération peut être prise en charge par l’opérateur de compétences compétent, l’État ou Pôle emploi.
Art. L6326-4 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 modifié
La contribution de Pôle emploi consiste en la mobilisation, pour ces formations, de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE), de la rémunération de fin de formation (RFF) et de l’aide à la mobilité, pour les demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier dans les conditions fixées par délibérations distinctes du conseil d’administration.
Délibération PE n° 2021-44 du 8.6.21 (BOPE n° 2021-43)
35-18-4 Financement de la formation
Les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) collectives visent à former plusieurs demandeurs d’emploi aux compétences attendues des entreprises, identifiées par une ou plusieurs branches professionnelles.
Pôle emploi contribue au financement ou cofinancement des préparations opérationnelles à l’emploi (POE) collectives s’agissant des formations réalisées dans ce cadre par des organismes de formations déclarés, dans la limite de 400 heures et comprenant un maximum d’un tiers de temps en immersion en entreprise.
La contribution de Pôle emploi peut également consister dans le financement ou le cofinancement des coûts pédagogiques de la formation et dans le versement de frais de gestion, dans des conditions définies par convention avec l’opérateur de compétences (Opco) concerné, le cas échéant après mise en œuvre d’un appel à projets.
Délibération PE n° 2021-44 du 8.6.21 (BOPE n° 2021-43)
35-18-5 Tableau comparatif AFPR - POEI - POEC
