Dans la branche de la distribution directe : Les dispositions de l'avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au changement de nom du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. L'article 3 est […]

Les disposition de l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord collectif du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial. Deux réserves néanmoins... Première réserve Le secteur professionnel couvert […]

Dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord national du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'« assistant fleuriste » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. L'accord est étendu sous réserve sous réserve du respect […]

Dans la branche de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 relatif aux certificats de qualification sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : L'alinéa 3 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la […]

Les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO, conclu le 6 octobre 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords […]

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu le 15 décembre 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du […]

La Fédération nationale des directrices et directeurs de CFA (Fnadir) a envoyé le 24 mars aux candidats à la présidentielle une série de questions et de propositions relatives à l'apprentissage, « insuffisamment valorisé », en matière d'orientation des jeunes, de pilotage de la formation professionnelle, du rôle des entreprises et de professionnalisation des acteurs. « La question de […]

Les dispositions suivantes sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.  accord de méthode pour une négociation pluriannuelle, conclu le 11 janvier 2017  avenant n° 115 (annexe 1) relatif aux CQP, conclu le 18 novembre 2016  avenant n° 111 relatif au chapitre X, conclu le 30 juin 2016 Arrêté du 28 avril 2017 portant […]

Avant que ne débute la Semaine de l'industrie (du 20 au 26 mars), Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a signé un engagement de développement de l'emploi et des compétences (Edec) pour la filière de la fibre optique le 16 mars au CFA Ducretet, en […]

Dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions suivantes sont obligatoires pour les employeurs et leurs salariés :  l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération ;  l'avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification de la dénomination de la convention collective nationale susvisée. Arrêté du […]