Le Conseil d'Etat dans une décision du 30 mars 2017 fait application des nouvelles dispositions relatives aux marchés publics issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 à la passation...

Une instruction du 5 avril 2017 fixe le cadre dans lequel s'inscrit la formation des personnels militaires - d'active et de réserve - de l'armée de terre.

Dans une décision du 25 avril 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'entreprise utilisatrice est redevable vis à vis du salarié temporaire qu'elle affecte à un poste de travail présentant...

Un décret publié au JO du 10 mai 2017 modifie, notamment pour tenir compte de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, les textes règlementaires relatifs à la formation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique.

Un décret publié au JO du 4 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.

La Fédération de la formation professionnelle a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de plusieurs décisions du Copanef procédant à l'habilitation d'organismes formateurs et évaluateurs,...

L’article 107 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit la publication, à compter du 1er octobre 2018, des données essentielles de chaque marché public d’un montant supérieur à 25000 € HT sur le profil d’acheteur deux mois au plus tard après la notification du marché. Deux arrêtés du 14 avril 2017 détaillent les fonctionnalités et exigences minimales des profils et les données devant y figurer.

Un arrêté applicable à compter du 20 avril 2017 fixe la composition de l’observatoire économique de la commande publique créé par l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Une aide peut être accordée aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion et aux personnes sans qualification professionnelle ni diplôme inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique. Un décret applicable depuis le 17 avril 2017 définit les règles d’attribution de cette aide.

Une circulaire du 3 avril 2017 a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique en s'appuyant notamment sur la formation des agents.