Fiche 11-26 : Devenir organisme de DPC

11-26-1 Phase d'enregistrement Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations prioritaires, doit faire une demande d’enregistrement auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu.Art. R4021-24 du Code de la santé publiqueDécret n° 2016-942 du 8.7.16 (JO du 10.7.16), art. 1A cette fin, l’agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne. Ce formulaire comporte plusieurs rubriques, notamment : informations administratives, validité du contenu scientifique des actions, qualifications des concepteurs des actions et des intervenants, modalités d’évaluation des actions et mise en…