Manquements des OF et CFA à leurs obligations : un système plus direct de sanctions financières
La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 institue un régime d'amendes pouvant être infligées par les services administratifs de contrôle, sans mobilisation du procureur
Par Eugénie Caillet - Le 26 juin 2026.
Le système de sanctions concernant les organismes de formation a été restructuré. L'objectif est d'accroître le prononcé de sanctions financières par les autorités administratives (services régionaux de contrôle) à l'issue de contrôles administratifs et financiers de l'Etat ; le système actuel étant insuffisamment mobilisé, donc peu dissuasif en pratique. Concrètement, la loi déclassifie certains manquements aujourd'hui incriminés pénalement, et prévoit de les sanctionner par de potentielles amendes administratives qui pourront être prononcées directement par les services. Cette déclassification permet aux agents administratifs de ne plus avoir à suivre une procédure type pénale, en plusieurs étapes, avec PV à transmettre au procureur (art. L6356-1 nouveau du Code du travail).
A retenir :Les conséquences opérationnelles directes : les services régionaux de contrôle sont dotés de la possibilité d'infliger des amendes pour les manquements des OF à leurs obligations, sans les contraintes d'une poursuite de la voie pénale. La lutte contre la fraude est renforcée et gagne en efficacité. Pour les organismes de formation contrôlés (à anticiper) :
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Les manquements concernés
Les obligations des organismes de formation, relatives notamment à :
- la déclaration d'activité (dépôt, informations complètes, déclarations rectificatives) ;
- la justification des titres et qualités des formateurs ;
- le règlement intérieur ;
- les obligations comptables et analytiques (comptabilités séparées, transmission du bilan pédagogique et financier) ;
- la publicité (respect des formes légales, interdiction des mentions trompeuses).
Les obligations spécifiques des CFA sont aussi visées par le système. Il s'agit notamment de manquements aux 14 missions légalement dévolues aux CFA, à l'inscription dans les statuts de l'activité de formation par apprentissage (le cas échéant).
Particularité CFA : la remontée des comptabilités est érigée en obligation sanctionnable
Tout organisme qui réalise des actions de formation par apprentissage met en place une comptabilité analytique et chaque année, France compétences ouvre une campagne de remontées des données. Jusqu'à présent cette remontée est prévue par un simple arrêté et son défaut n'est pas associé à une sanction. La loi anti-fraudes change la donne et introduit, au niveau légal, une obligation expresse de transmission des données qui intègre ce système des sanctions administratives : un défaut de transmission fait encourir le risque d'une amende (art. L6231-4 modifié ; art. L6356-1 nouveau, 1°).
Jusqu'à 4 000 euros par manquement voire plus
Le plafond de l'amende est fixé à 4 000 euros par manquement constaté, sachant que des mécanismes augmentant le montant sont prévus ; ainsi le montant maximal :
- est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans les deux ans suivant la notification d'une amende pour un précédent manquement de même nature ;
- est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans l'année suivant la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature (art. L6356-2 nouveau).
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et charges (art. L6356-3 nouveau).
Cet article de la loi entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi (le 27 juin). Un décret en Conseil d'État viendra préciser des modalités d'application de ce nouveau régime de sanction.
Pour aller plus loin :
On relève que la loi institue une nouvelle infraction, au pénal, avec sanction d'une amende de 4 500 euros, pour le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle (financé par des fonds de France compétences) ou de créer la confusion avec cette qualité (art. L6355-17-1 nouveau ; Article 63 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Sur le dispositif actuel des dispositions/amendes pénales (dont la plupart sont abrogées par la loi anti-fraudes), les débats parlementaires relèvent très peu de PV dressés par les services administratifs pour saisir le Procureur ; moins de 5 condamnations auraient été prononcées entre 2019 et 2024.
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En savoir plus - Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation (actualisations à venir) :
- Chapitre 14 Création et fonctionnement d'un CFA
- Chapitre 20 Contrôle des prestataires de formation professionnelle, dont Fiche 20-6 (Sanction administrative suite à un contrôle), Fiche 20-4 (Sanction financière suite à un contrôle)
