Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Outre l’emploi de tels travailleurs, les entreprises peuvent s’acquitter de cette obligation par le paiement d’une contribution ou par la conclusion d’accords agréés prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. A compter du 1er […]

Un décret du 7 novembre 2019, d'application de la loi Avenir professionnel, précise les missions et l'organisation des centres de formation d'apprentis (CFA) et les conditions de création des unités de formation...

Une nouvelle liste d’entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » est fixée par un arrêté du 23 octobre 2019. Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en […]

Un décret du 31 octobre 2019 modifie la composition et les règles de fonctionnement des commissions professionnelles chargées de donner un avis sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et tires à finalité professionnelle. Il précise notamment que la présidence d’une commission est assurée alternativement par un membre représentant les organisations syndicales […]

Un décret énonce que l’obligation de reverser à France compétences les disponibilités de la section financière relative au CPF Transition excédentaires au 31 décembre d’une année, prévue par l’article D6323-21-1 du Code du travail, ne s’applique pas : à l’année 2019 pour les Opacif ; à l’année 2020 pour les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR, […]

A la suite de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les dispositions réglementaires du Code du travail et du Code de l'éducation relatives à la validation des acquis de l'expérience sont modifiées pour être adaptées à cette loi.

Le salarié qui souhaite démissionner car il a un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise doit, s’il veut bénéficier d’allocations chômage, faire attester le caractère réel et sérieux de son projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Un arrêté du 23 octobre 2019 détermine les formulaires […]

Un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut être en partie exécuté à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an. Pour la mise en oeuvre de cette mobilité internationale, une...

A compter du 1er janvier 2021, tout organisme de formation de l’enseignement agricole public qui réalisera des actions concourant au développement des compétences, dont la préparation des certifications professionnelles du ministère chargé de l’Agriculture, sera certifié sur la base du référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » d’AFNOR Certification. Ces dispositions ne s’appliqueront qu’à...

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective