Loi de finances 2021 : l'extension à l'apprentissage des contributions conventionnelles et volontaire censurée...
En effet, selon les Sages, cet article, qui porte sur des contributions volontaires et non des impositions de toute nature, n'affecte pas directement les dépenses budgétaires de l'année : il s'agit donc d'un...
Par Centre Inffo - Le 29 décembre 2020.
