Le titre professionnel de peintre en décors est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 10 mois à compter du 10 août 2017. Arrêté du 19 juillet 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en décors (JO du 1er. 8.17.)

Les dispositions de l'accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserve : L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions sur les modalités de révision des accords collectifs […]

L'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative. Tel est le principe que rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 19 juillet 2017, mentionné dans les tables du recueil lebon.

La seule constatation de dépassements caractérisés de la durée maximale de travail autorisée, dans le cadre du contrat d'apprentissage, étayée par un certificat médical établi par un médecin généraliste quant aux conséquences de ces dépassements sur la santé de l'apprenti, mineur, permet au directeur régional du travail de procéder à la suspension du contrat d'apprentissage.

Un arrêté fixe le montant de l'acompte intermédiaire à reverser par l'Acoss aux fonds d'assurance formation de non-salariés au tire de la participation formation des non-salariés pour l'année 2016.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation publie dans une note de service les cahiers des charges nationaux que devront respecter pour la période 2018-2020 les structures candidates aux labels "Point accueil installation", "Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé" ou à l'habilitation pour dispenser le stage de 21 heures, obligatoirement prescrit dans le cadre d'un plan de professionnalisation.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre de la Jeunesse. Un décret fixe le nombre de ces représentants […]

Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) est délivré selon des modalités définies par un arrêté du 29 janvier 2016. Les conditions d'obtention de ce diplôme sont renforcées par un arrêté du 25 juillet 2017 qui modifie l'annexe III du décret de 2016 précité relative au référentiel de certification. Il faudra désormais pour valider […]

Dans la branche de l'hôtellerie plein air, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord du 1er mars 2017 relatif à la formation professionnelle. Exclusion : La dernière phrase de l'alinéa 1 relatif aux bénéficiaires du compte personnel de formation de l'article 4-2 est exclue de l'extension comme […]

Dans la branche des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 71 du 16 novembre 2016 relatif au contrat de génération sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 20 juillet 2017 portant […]